Commentaire du code forestier, Volume 21856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 29
... doivent être alors les bases du partage du fonds ? Les lois du 10 juin 1793 et du 19 brumaire an II prescrivaient le partage par tête d'habitant . Ce mode a dû être suivi jusqu'en 1807 ( 1 ) , époque à laquelle un avis du conseil d'Etat ...
... doivent être alors les bases du partage du fonds ? Les lois du 10 juin 1793 et du 19 brumaire an II prescrivaient le partage par tête d'habitant . Ce mode a dû être suivi jusqu'en 1807 ( 1 ) , époque à laquelle un avis du conseil d'Etat ...
Page 34
... doivent servir à la solution de toutes les questions particulières qui peuvent surgir en matière de partage de bois communaux indivis . Proudhon a examiné , dans son traité des droits d'usage ( nos 841 à 859 ) , quatre questions qui se ...
... doivent servir à la solution de toutes les questions particulières qui peuvent surgir en matière de partage de bois communaux indivis . Proudhon a examiné , dans son traité des droits d'usage ( nos 841 à 859 ) , quatre questions qui se ...
Page 39
... doivent être agréés par l'administration fores- tière , qui délivre aux gardes leurs commissions . En cas de dissentiment , le préfet prononcera . ARTICLE 96 . A défaut , par les communes ou établissements publics , de faire choix d'un ...
... doivent être agréés par l'administration fores- tière , qui délivre aux gardes leurs commissions . En cas de dissentiment , le préfet prononcera . ARTICLE 96 . A défaut , par les communes ou établissements publics , de faire choix d'un ...
Page 45
... doivent être faites les ventes des coupes ordinaires ou extraor- dinaires à effectuer dans les bois des communes ou des établissements publics . Il faut remarquer toutefois que les formalités prescrites par le Code et par l'ordonnance ...
... doivent être faites les ventes des coupes ordinaires ou extraor- dinaires à effectuer dans les bois des communes ou des établissements publics . Il faut remarquer toutefois que les formalités prescrites par le Code et par l'ordonnance ...
Page 53
... doivent être administrés de la même manière que les bois de l'Etat . Les maires des communes propriétaires n'ont , dès lors , à s'immiscer en rien dans la gestion de ces bois , Leur aménagement , les améliorations dont ils sont ...
... doivent être administrés de la même manière que les bois de l'Etat . Les maires des communes propriétaires n'ont , dès lors , à s'immiscer en rien dans la gestion de ces bois , Leur aménagement , les améliorations dont ils sont ...
Common terms and phrases
acte affouagères affouages agents forestiers amende août applicable arbres arrêt de cassation arrêt inédit articles Attendu autorisation avril bestiaux bois communaux citation Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Coin-Delisle et Frédérich commune compétence condamnation conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant constaté contravention coupes cour de cassation cour royale Curasson date décidé décision déclaration délinquant délit délits délivrance devant le tribunal dispositions doit domicile établissements forêt formalités gardes forestiers habitants infrà inscription de faux jugement juillet juin jurisprudence jusqu'à inscription l'acte l'administration forestière l'affouage l'amende l'arrêt l'art l'article l'ordonnance de 1669 l'usage légale législateur maire maison Mangin Migneret ministère public ministre motifs nullité ordonnance particuliers pâturage pénal peuvent poursuites pourvoi préfet préjudicielle prescription preuve prévenu principe prononcer propriétaire propriété Proudhon question préjudicielle régime forestier règle résulte s'agit serait Serrigny servitude seulement Sic cass sieur suivant suprà tion titre tribunal correctionnel usage usagers
Popular passages
Page 627 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 15 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 49 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 807 - ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 146 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 755 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 57 - Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article...
Page 683 - L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront...
Page 214 - Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes , à l'exploitation des fermes , qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme , ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où , pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.