(2.) To keep itself informed regarding the progress of the work by calling for reports from the superintendents of the work. (3.) In case the Commission finds that the work in a demolition area is not being carried out at such a speed that it is likely to be terminated within the prescribed time, to make representations to the superintendent of the work concerned. (4.) During the course of the work and after the completion of certain sections, to ascertain whether the work has been executed according to instructions, and, if not, to issue regulations regarding the execution of any additional work that may be necessary. (5.) After the completion of all the demolition work, to draw up a report on the execution thereof and to submit it to the Governments of the contracting States. In other respects the Commission may not intervene in the direction and distribution of the work or in the internal concerns of the labour contingents. § 5. For a decision to be valid, all three members of the Control Commission shall be present, and at least two must be agreed as to the decision. Questions in regard to which a decision cannot be reached may be referred to the respective Governments, and. if necessary, be settled through diplomatic channels. PROTOCOL between Finland, Germany and Sweden rectifying certain discrepancies in the texts of the Agreement respecting the Demolition of Fortifications, &c., on the Aland Islands, signed at Stockholm, December 30, 1918. Stockholm, March 28, 1919. (Translation.*) WHEREAS the Agreement signed at Stockholm on the 31st December, 1918, between Sweden, Finland and Germany regarding the demolition of the fortifications and other military establishments erected in Aland has been found to contain certain discrepancies between the Swedish, Finnish and German texts, the Undersigned, thereto duly empowered by their respective Governments, have agreed as follows: ART. 1. The Finnish text of the above-mentioned Agreement shall be amended as shown in an Annext appended to this Protocol. 2. In Article II of the above-mentioned Agreement, in regard to the flying station at Eckerö, the words "sollen weggeschaft werden" in the first paragraph of the German text shall be replaced by the words "sollen weggeschaft oder unbrauchbar gemacht werden." * Signed in the Finnish, German and Swedish languages. 3. This Protocol shall have effect as if its provisions had been incorporated in the above-mentioned Agreement. In witness whereof we, the Undersigned, have signed the present Protocol and affixed thereto our seals. Done at Stockholm in three copies, the 28th March, 1919. (L.S.) (L.S.) (L.S.) JOH. HELLNER. FRENCH NOTIFICATION of the Revival of certain bilateral Treaties, &c., between France and Germany.February 9, 1920.* CONFORMÉMENT aux stipulations de l'article 289 du Traité de Versailles, le Gouvernement français a notifié au Gouvernement allemand, le 9 février 1920, les Conventions bilatérales suivantes qui sont remises en vigueur à la date de cette notification, dont il a été accusé réception le 22 février 1920: I. MARQUES ET DESSINS DE FABRIQUE. L'article 2 de la Convention additionnelle signée à Berlin le 12 octobre 1871, remettant en vigueur l'article 28 du Traité, conclu le 2 août 1862 entre la France et le Zollverein, relatif aux marques et dessins de fabrique. L'article 2 est le seul qui avait un caractère permanent et qui subsistait; les autres dispositions de la Convention du 12 octobre 1871 ne seraient d'ailleurs pas conformes aux stipulations du Traité de Paix de Versailles du 28 juin 1919. II. CERTIFICATS DE JAUGE. L'accord pour la reconnaissance mutuelle des certificats de jauge résultant des lettres de M. l'Ambassadeur d'Allemagne à Paris, en date des 30 décembre 1904 et 24 mars 1914 et des lettres du Ministre des Affaires Etrangères de la République française, en date des 18 avril 1905 et 9 juin 1914. Journal officiel," March 25, 1920. + Vol. CXII, page 138. § Vol. LV, page 298. III. MOUVEMENTS DES ALCOOLS ET SPIRITUEUX. L'arrangement, signé à Paris le 13 janvier 1914,* en vue de régler le mouvement des alcools et spiritueux franchissant la frontière entre les deux pays. IV. CONVENTIONS D'EXTRADITION ET DÉCLARATIONS Anhalt. Déclarations de réciprocité accordant l'extradition des malfaiteurs en raison des infractions suivantes : Faux en écritures de commerce, abus de confiance, vol qualifié et vol simple. Bade. Convention pour l'Extradition réciproque des malfaiteurs signée à Carlsruhe, le 27 juin 1844.† Déclaration relative à la Convention d'Extradition du 27 juin 1844, signée à Paris et à Carlsruhe, les 17 et 27 novembre 1854. Déclaration relative à l'arrestation provisoire des criminels, signée à Paris et à Carlsruhe, les 4 et 22 mars 1868. § Déclarations de réciprocité accordant l'extradition en raison des infractions suivantes : Complicité de toutes les infractions prévues par l'article 1" de la Convention du 27 juin 1844 et par les déclarations additionnelles de 1854 et 1868, escroquerie et tentative d'escroquerie, abus de confiance, vol simple, pourvu que le fait soit, d'après la législation des deux pays, passible d'une peine comme crime ou délit; corruption de fonctionnaire, tentative de meurtre, tentative d'assassinat, enlèvement ou détournement de mineurs de l'un ou l'autre sexe, en tant que l'acte serait punissable dans les deux pays, soit comme crime, soit comme délit; coups et blessures ayant occasionné la mort, tentative des infractions prévues, soit par la Convention du 27 juin 1844, soit par les accords ultérieurs, sous réserve que ladite tentative devra être punissable selon les législations des deux pays. Bavière. Convention d'Extradition signée à Munich le 29 novembre 1869.|| Brême. Convention d'Extradition signée à Brême le 10 juillet Déclarations de réciprocité accordant l'éxtradition 1847. * Vol. CVII, page 783. + Vol. XXXIII, page 1237. § Vol. LIX, page 394. Vol. XXXVI, page 1038. pour abus de confiance, escroquerie, vol simple et pour tentative de tous les actes délictueux qui donnent lieu à extradition, d'après le Traité ou les déclarations de réciprocité qui le complètent, en tant que la tentative est punissable d'après les législations des deux pays. (Lettres des 14 mai, 15 et 18 juin 1914. ) Hambourg. Convention d'Extradition signée à Hambourg le 5 février 1848.* Déclarations de réciprocité accordant l'extradition pour complicité de vol par recel, escroquerie, abus de confiance, tentative des infractions visées, soit dans la Convention, soit dans les déclarations de réciprocité ultérieures, à condition que la tentative incriminée soit simultanément punissable par les législations des deux pays. Hesse-Darmstadt. Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Darmstadt, le 26 janvier 1853.1 Déclaration au sujet de l'arrestation des malfaiteurs, signée à Paris, le 10 avril 1869.‡ Déclarations de réciprocité accordant l'extradition pour abus de confiance, escroquerie, vol simple et complicité par recel, extorsion de fonds et tentative d'extorsion, pourvu que l'acte soit punissable comme délit d'après les législations des deux pays, tentative des infractions visées par le Traité et les déclarations de réciprocité, à condition que la tentative soit punissable d'après les législations des deux pays. Lippe-Detmold. Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Francfort, le 11 avril 1854. § Lubeck. Convention d'Extradition signée a Lubeck, le 31 août 1847.|| Mecklembourg-Schwerin. Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Schwerin, le 26 janvier 1847. Déclarations de réciprocité accordant l'extradition pour escroquerie, abus de confiance et détournement. * Vol. XLVIII, page 812. Vol. LIX, page 468. + Vol. XLVIII, page 818. Mecklembourg-Strelitz. Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Neu-Strelitz, le 10 février 1847.* Oldenbourg. Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Oldenbourg, le 6 mars 1847.† Déclarations de réciprocité accordant l'extradition pour vols et abus de confiance. Déclarations relatives à l'arrestation et à l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Hambourg et à Oldenbourg, le 5 mai 1868. Prusse. Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Paris le 21 juin 1845.‡ Déclarations de réciprocité accordant l'extradition en raison des infractions suivantes : Usage de faux, tentative de vol et d'incendie, vol simple, abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, complicité de vol par recel, tentative d'assassinat, tentative de meurtre, corruption de fonctionnaire, recel de malfaiteur, coups et blessures ayant entraîné la mort, attentat à la pudeur, commis par un ascendant dans les conditions prévues par l'article 331, paragraphe 2, du code pénal, tentative d'escroquerie, tentative de viol, détournement de mineurs comprenant les faits tombant à la fois sous l'application des articles 235, 236 et 237 du code pénal allemand et les articles 354, 355, 356 et 357 du code pénal français; les infractions visées par la loi prussienne du 2 juillet 1900 (article 21), en tant qu'elles seraient également prévues par l'article 357 du code pénal français, modifié par la loi du 5 décembre 1902, coups et blessures volontaires lorsqu'il y aura un élément d'aggravation selon le droit de l'une ou de l'autre partie; tentative des infractions visées au Traité du 21 juin 1845, et dans les déclarations de réciprocité, pourvu qu'elle soit punissable selon les législations française et allemande; excitation habituelle de mineurs à la débauche, en tant que les faits incriminés sont punis par les législations des deux pays; extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, si l'acte est punissable comme étant un délit tant en droit français qu'en droit allemand; avortement. Déclarations de réciprocité étendant les effets de l'extradition aux infractions découvertes après la remise de + Vol. XXXVI, page 1035. * Vol. XXXVI, page 1032. Vol. XXXIV, page 1291. |