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VIII

ciation par la femme mariée à son hypothèque légale. Un autre coordonne les dispositions relatives à la condition de citoyen français et rend la naturalisation des étrangers plus facile. Enfin, une loi sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés est venue modifier profondément les règles de la puissance paternelle, telles qu'elles avaient été établies par le code civil.

En droit commercial nous relevons une loi sur la liquidation judiciaire, qui a eu pour objet de tempérer les rigueurs de la faillite à l'égard des commerçants malheureux et de bonne foi.

Enfin, pour compléter l'énumération des lois les plus intéressantes parmi celles qui ont été promulguées en 1889, il convient de mentionner encore: trois fragments du code rural concernant, l'un, les animaux employés à l'exploitation des propriétés rurales, un autre, le parcours et la vaine påture, et le troisième, le bail à colonat partiaire; une loi qui réduit la durée de l'exercice financier; une loi sur la procédure devant les conseils de préfecture et une loi sur le traitement des instituteurs.

TABLE DES MATIÈRES

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Notice par M. Victor MARCÉ, docteur en droit, auditeur à la

Cour des comptes...

Loi du 4 avril 1889, sur le code rural (titre VI.) Des animaux

employés à l'exploitation des propriétés rurales.

Notice et notes par M. Fernand DAGUIN, docteur en droit,

avocat à la Cour d'appel de Paris.....

Loi du 10 avril 1889 sur la procédure à suivre devant le Sénat pour
juger toute personne inculpée d'attentat contre la sûreté de
l'État.

Pages.

Notice par M. Jules LÉVEILLÉ, professeur à la Faculté de droit

de Paris....

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ALGÉRIE

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