Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1890 |
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... Article unique . L'article 617 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : « < Art . 617 . Chaque tribunal de commerce sera composé d'un pré- a sident , de juges el de juges suppléants . « Le nombre des juges ne peut être ...
... Article unique . L'article 617 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : « < Art . 617 . Chaque tribunal de commerce sera composé d'un pré- a sident , de juges el de juges suppléants . « Le nombre des juges ne peut être ...
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... articles 435 et 436 du code de commerce ( 2 ) . La Chambre a voté en première lecture la proposition tendant à modi- fier divers articles du code de procédure civile au titre des saisies - arrêts et au titre de la distribution par ...
... articles 435 et 436 du code de commerce ( 2 ) . La Chambre a voté en première lecture la proposition tendant à modi- fier divers articles du code de procédure civile au titre des saisies - arrêts et au titre de la distribution par ...
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... articles 8 et 9 du règlement . L'article 11 donne le commentaire de la loi en ce qui concerne la nature des travaux qui doivent être soumis à l'approbation du ministre . Est comprise même parmi ces travaux la construction de bâtiments ...
... articles 8 et 9 du règlement . L'article 11 donne le commentaire de la loi en ce qui concerne la nature des travaux qui doivent être soumis à l'approbation du ministre . Est comprise même parmi ces travaux la construction de bâtiments ...
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... article 8 le permet , de ne pas les laisser en dehors de la protection très efficace qui résulte soit de l'article 10 soit des articles 11 et 13 de la loi du 30 mars 1887. Les catalogues sont dressés ; il suffirait que l'arrêté de ...
... article 8 le permet , de ne pas les laisser en dehors de la protection très efficace qui résulte soit de l'article 10 soit des articles 11 et 13 de la loi du 30 mars 1887. Les catalogues sont dressés ; il suffirait que l'arrêté de ...
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... articles 6 , 8 et 10 du présent règlement sont applicables aux objets mobiliers appartenant à l'État , aux dépar ... article 15. - A - t - on voulu frapper d'une fin de non - recevoir les propriétaires qui ont été jadis , avant la ...
... articles 6 , 8 et 10 du présent règlement sont applicables aux objets mobiliers appartenant à l'État , aux dépar ... article 15. - A - t - on voulu frapper d'une fin de non - recevoir les propriétaires qui ont été jadis , avant la ...
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Common terms and phrases
16 juin 1er novembre admis amendement année de service annexé Annuaire août applicables articles avril bail budget Chambre des députés ci-dessus classe code civil code de commerce code rural colonat partiaire coloniales colonies commission commune conditions conformément conseil d'État conseil de préfecture conseil de revision créanciers débiteur décembre déclaration décret délai demande dépenses discussion dispense dispositions domicile drapeaux écoles exposé des motifs faillite février fixé général général Ferron guerre Guyane hommes instituteurs janvier jeunes gens jugement juillet juin justice l'administration l'armée active l'armée territoriale l'école l'État l'exercice l'instruction législation liquidation judiciaire loi du 26 Marcel Barthe ment métayage ministre modifications mois nationalité naturalisation paragraphe partiaire peuvent préfet présente loi président prévues primaires projet de loi propriétaire publique rapport rapporteur recrutement rengagement réserve de l'armée s'il séance Sénat sera service militaire sous-officiers spéciale tableaux de recensement taxe texte tion titre tribunal tribunal de commerce vaine pâture voté
Popular passages
Page 29 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 117 - L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout Français jouira des droits civils.
Page 222 - A la fin du bail ou lors de sa résolution il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur peut prélever des...
Page 203 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Page 25 - Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice(l).
Page 119 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, Гепfant suivra la nationalité du père; «2°...
Page 126 - La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de ta déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 199 - Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline.
Page 188 - S'ils rentrent en France avant l'âge de trente ans, ils devront accomplir le service actif prescrit par la présente loi, sans toutefois pouvoir être retenus sous les drapeaux au delà de l'âge de trente ans. Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.
Page 78 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.