Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1890 |
From inside the book
Results 1-5 of 56
Page 17
... classé ( 1 ) ; aucun objet mobilier ne peut non plus y être fixé à perpétuelle demeure sans une autorisation . Le ... classés , mais qui sont l'objet d'une proposition de classement en cours d'ins- truction . En effet , l'instruction ...
... classé ( 1 ) ; aucun objet mobilier ne peut non plus y être fixé à perpétuelle demeure sans une autorisation . Le ... classés , mais qui sont l'objet d'une proposition de classement en cours d'ins- truction . En effet , l'instruction ...
Page 19
... classe de trésors , confiés à la garde des bibliothèques publiques : les manuscrits de nos grands écrivains , les mémoires histo- riques ou philosophiques , les imprimés . C'est pourquoi le titre de la loi vise expressément les ...
... classe de trésors , confiés à la garde des bibliothèques publiques : les manuscrits de nos grands écrivains , les mémoires histo- riques ou philosophiques , les imprimés . C'est pourquoi le titre de la loi vise expressément les ...
Page 21
... classé sont adressés ou communiqués au ministre de l'instruction publique et des beaux - arts . Si le projet comporte une demande d'allocation sur le crédit affecté aux monuments historiques , il est accompagné de pièces établissant 1 ...
... classé sont adressés ou communiqués au ministre de l'instruction publique et des beaux - arts . Si le projet comporte une demande d'allocation sur le crédit affecté aux monuments historiques , il est accompagné de pièces établissant 1 ...
Page 22
... classé ( 1 ) . Aucun objet mobilier ne peut être placé à perpétuelle demeure dans un monument classé sans l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux - arts . - Art . 12. Les immeubles qui seraient l'objet d'une ...
... classé ( 1 ) . Aucun objet mobilier ne peut être placé à perpétuelle demeure dans un monument classé sans l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux - arts . - Art . 12. Les immeubles qui seraient l'objet d'une ...
Page 23
... classés pour lesquels l'État aurait fait une dépense quelconque sur le crédit affecté aux monuments histo- riques . - Art . 15. Le délai d'un an , accordé aux particuliers par l'ar- ticle 7 de la loi pour réclamer le déclassement des ...
... classés pour lesquels l'État aurait fait une dépense quelconque sur le crédit affecté aux monuments histo- riques . - Art . 15. Le délai d'un an , accordé aux particuliers par l'ar- ticle 7 de la loi pour réclamer le déclassement des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 1er novembre admis amendement année de service annexé Annuaire août applicables articles avril bail budget Chambre des députés ci-dessus classe code civil code de commerce code rural colonat partiaire coloniales colonies commission commune conditions conformément conseil d'État conseil de préfecture conseil de revision créanciers débiteur décembre déclaration décret délai demande dépenses discussion dispense dispositions domicile drapeaux écoles exposé des motifs faillite février fixé général général Ferron guerre Guyane hommes instituteurs janvier jeunes gens jugement juillet juin justice l'administration l'armée active l'armée territoriale l'école l'État l'exercice l'instruction législation liquidation judiciaire loi du 26 Marcel Barthe ment métayage ministre modifications mois nationalité naturalisation paragraphe partiaire peuvent préfet présente loi président prévues primaires projet de loi propriétaire publique rapport rapporteur recrutement rengagement réserve de l'armée s'il séance Sénat sera service militaire sous-officiers spéciale tableaux de recensement taxe texte tion titre tribunal tribunal de commerce vaine pâture voté
Popular passages
Page 29 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 117 - L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout Français jouira des droits civils.
Page 222 - A la fin du bail ou lors de sa résolution il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur peut prélever des...
Page 203 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Page 25 - Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice(l).
Page 119 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, Гепfant suivra la nationalité du père; «2°...
Page 126 - La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de ta déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 199 - Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline.
Page 188 - S'ils rentrent en France avant l'âge de trente ans, ils devront accomplir le service actif prescrit par la présente loi, sans toutefois pouvoir être retenus sous les drapeaux au delà de l'âge de trente ans. Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.
Page 78 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.