 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent...les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. — Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes... | |
 | 1848 - 396 pages
...de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent...président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. — Une loi déterminera les autres cas de... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent...immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent...les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que les formes et... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent...les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. ˷H R \ he "h: ]D p 6 -y 7` 8$ ; j' ^ 1rc#[ Ɵ T1 \,...* ӑ b 1w :@ tv 0 4 q2 ` i l3 &" K Fq zx' K> ~/ "HE ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute Cour de justice se réunissent...les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent...immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices;... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...réunissent inmédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ik dé.-ignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux - mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions Ae ministère public. Une loi déterminera... | |
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... proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée... 
