Acte Du Congres De Vienne Du 9 Juin 1815, Avec Les Pieces Qui Y Sont AnnexeesA La Librairie Grecque-Latine-Allemande, 1815 - 407 pages |
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... hautes Puis- sances susdites , et que sur la demande d'extra- dition , qui pourra en être faite par les auto- rités compétentes , de tels individus seront ar- rêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée ...
... hautes Puis- sances susdites , et que sur la demande d'extra- dition , qui pourra en être faite par les auto- rités compétentes , de tels individus seront ar- rêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée ...
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... hautes parties contractantes , obtiendront une repré- sentation et des institutions nationales réglées d'après le mode d'existence politique que cha- cun des gouvernemens auxquels ils appar- tiennent , jugera utile et convenable de leur ...
... hautes parties contractantes , obtiendront une repré- sentation et des institutions nationales réglées d'après le mode d'existence politique que cha- cun des gouvernemens auxquels ils appar- tiennent , jugera utile et convenable de leur ...
Page 118
... hautes cours se réservent de convenir , s'il y a lieu , d'une autre règle . Art . 23 . La souveraineté des moulins , fabriques ou usines établies sur la largeur du lit d'une rivière qui fait la frontière , sera exercée par le souve ...
... hautes cours se réservent de convenir , s'il y a lieu , d'une autre règle . Art . 23 . La souveraineté des moulins , fabriques ou usines établies sur la largeur du lit d'une rivière qui fait la frontière , sera exercée par le souve ...
Page 119
... écarter toute entrave pour l'avenir , les deux hautes parties contractantes sont convenues , de n'établir qu'une seule es- pèce de droit de navigation portant sur la ca- pacité , le jaugeage du vaisseau , ou sur le ( 119 )
... écarter toute entrave pour l'avenir , les deux hautes parties contractantes sont convenues , de n'établir qu'une seule es- pèce de droit de navigation portant sur la ca- pacité , le jaugeage du vaisseau , ou sur le ( 119 )
Page 120
... dessus , seront nommés sans perte de temps . Leur travail devra être achevé , vu et approuvé six mois au plus tard , à dater de la ratification du présent traité , Art . 28 . Les deux hautes parties contractantes , ( 120 )
... dessus , seront nommés sans perte de temps . Leur travail devra être achevé , vu et approuvé six mois au plus tard , à dater de la ratification du présent traité , Art . 28 . Les deux hautes parties contractantes , ( 120 )
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Common terms and phrases
acte actuel bailliage Bâle Bundes canton de Genève cantons de Berne cédés cession charge ci-devant commissaires commun accord comte confédération congrès de Vienne convention Cracovie d'Hanovre dettes diète duc et prince duché de Varsovie Ehrenbreitstein enclaves établis états de S. M. états riverains Freyherrn frontière Fürsten gouvernemens gouvernement grand-croix de l'ordre grand-duché de Luxembourg Grosskreutz habitans Hadamar hanovriens helvétique Herrn HERZOG l'article lesdits libre de Cracovie limites Luxembourg maison de Nassau manière militaire navigation Ordens paiement pays pensions plénipotentiaires possessions pourroient pourront présent traité prince DE HARDENberg prince de Nassau principauté propriétaire mixte provinces et districts Prusse Prusse et S. M. puissances ratification du présent règlement réunis revenus Rhin rive rivière ront royaume de Saxe royaume des Pays-Bas Russie S. A. R. le grand-duc S. M. I. et R. A. S. M. l'empereur d'Autriche S. M. Prussienne Sardaigne Saxe seront sieur souverain stipulations successeurs Suisse susdite tion