De la distinction des actions en actions stricti juris et actions bonæ fidei en droit romain: De l'hypothèque maritime en droit françaisUniv. de Paris., 1887 - 304 pages |
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... , qui tient registre de l'état civil des navires du port où il est attaché ( Merch , shipp . act de 1854 , art . 32 , 66 ) . Aux États Unis , le mortgage est inscrit sur les regis- ires tenus en exécution des lois de 1792 et de 185.
... , qui tient registre de l'état civil des navires du port où il est attaché ( Merch , shipp . act de 1854 , art . 32 , 66 ) . Aux États Unis , le mortgage est inscrit sur les regis- ires tenus en exécution des lois de 1792 et de 185.
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... inscrit le navire , quand il a été fait dans le royaume ; ou sur les registres du consulat royal du lieu où se trouve le na- vire , quand il a été fait en pays étranger ( art . 485 , § 2 du Code de commerce ) . L'écrit constitutif du ...
... inscrit le navire , quand il a été fait dans le royaume ; ou sur les registres du consulat royal du lieu où se trouve le na- vire , quand il a été fait en pays étranger ( art . 485 , § 2 du Code de commerce ) . L'écrit constitutif du ...
Page 191
... inscrit les énonciations . contenues aux bordereaux sur un registre ad hoc ( arti- cle 9 ) . Le rôle que la loi lui impartit est un rôle purement passif : il n'est en aucune façon responsable des inexac- titudes ou des lacunes qui ...
... inscrit les énonciations . contenues aux bordereaux sur un registre ad hoc ( arti- cle 9 ) . Le rôle que la loi lui impartit est un rôle purement passif : il n'est en aucune façon responsable des inexac- titudes ou des lacunes qui ...
Page 197
... inscrit sur l'acte de nationalité . Le mortgage d'un navire ou d'une part de navire peut être l'objet d'un transfert , et l'instrument du transfert sera rédigé selon la formule annexée à l'act de 1854 au vu de cet instrument , le ...
... inscrit sur l'acte de nationalité . Le mortgage d'un navire ou d'une part de navire peut être l'objet d'un transfert , et l'instrument du transfert sera rédigé selon la formule annexée à l'act de 1854 au vu de cet instrument , le ...
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... inscrit au dos dudit certificat par un enregistreur ou par un agent consulaire anglais . Lors de la remise du certificat à l'enregistreur qui l'avait originairement délivré , ce dernier le transcrira sur le register book de manière à ...
... inscrit au dos dudit certificat par un enregistreur ou par un agent consulaire anglais . Lors de la remise du certificat à l'enregistreur qui l'avait originairement délivré , ce dernier le transcrira sur le register book de manière à ...
Common terms and phrases
acte actions bonæ fidei actions de bonne actions stricti juris admis aurait Bas-Canada capitis deminutio causes d'extinction cession chose grevée Code civil Code de commerce consentie consolidation constitué contrat créancier hypothécaire cription débiteur Demolombe disposition distinction doctrine doit donation effet éteint ex stipulatu fideicommis formule fruit gage Gaius garantie grevée d'usufruit hypo hypothèque immeubles incerta inscrit jouissance juge jurisconsultes Justinien l'acquéreur l'acte de francisation l'action ex l'art l'article l'exception de dol l'extinction de l'usufruit l'hypothèque maritime l'inscription l'usu l'usufruit s'éteint légataire législateur legs litis contestatio loi du 10 ment mortgage mutation navire navire en construction non-usage nu-propriétaire nue-propriété pleine propriété pothèque prescription prescription acquisitive préteur priétaire priété principe proportionnel propriétaire Proudhon purge question quib quod receveur des douanes réel registre règle renonciation résulte réunion de l'usufruit romain serait servitudes seulement simple stipulation texte thèque tiers tion Titius titre transcription tribunal Ulpien usuf usufruit ususf ususfructus valeur vente
Popular passages
Page 218 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour do l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme .et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 49 - Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri. SECTION III. Comment l
Page 154 - Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la.
Page 144 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit ; savoir : 1°...
Page 157 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 66 - Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ', les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Page 1 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 114 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 168 - Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant son immatriculation en France, pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le Consul français sur le congé provisoire de navigation, et reportées sur le registre du Receveur des douanes du lieu où le navire sera immatriculé.
Page 246 - ... dans leurs inscriptions : 1« Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; 2...