 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. ( Ibid. , art. 2184.) Voyez hypothèque. Mais la poursuite en expropriation forcée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Privilèges , Hypothèq. 429 nellc, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe , indépendamment de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans, la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. ' . 2i55. L'hypothèque existe, indépendamment... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. Loi du 1 1 brumaire an 7 ,tit. i , chap. I , art.... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrites parla loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. I. Ce n'est pas assez d'avoir en sa faveur... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. • ai35. L'hypothèque existé... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...judiciaire , soit conventionnelle, u'a da « rang que du jour de l'inscription prise par le créau-i « cier sur les registres du conservateur , dans la forme et « de la manière prescrite par la loi, etc. » Les causes légitimes de préférence (art. ao9^ et 2094-)i qui fontquecertainscréancier... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'ouverture , et dans ]r(Cas où la MiMt.s.ifii n est acceptée que par bénéfice, d'inventaire. 21 Í7. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque «le la oi^me date , san^ distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand celte différence... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de » rang que du jour de l'inscription prise par le créancier «sur les registres du conservateur, dans la forme et de »la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions por» lées en l'article suivant. » Art. 2i35i «L'hypothèque existe, indépendamment... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...[soit par le créancier , soit par un tiers en son nom , ainsi que nous le verrons par la suite. ] sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. [Quand on dit : entre les créan- 2i34ciers , cela doit-il s'entendre , entre... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour do l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme .et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
