 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...alinéa du § 6 de l'art. i5 porte e, « si l'usufruit est réservé par te tendeur, il sera évalué à moitié de tout ce qui forme le prix du contrat , et que le oit sera perçu sur le total. » Mais d'abord , ce cas est tout ceptionnel , et, surtout en matière... | |
 | 1828 - 370 pages
...d'experts, dans les cas autorise'^ par la pre'senle. — Si l'usufruit e°st réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total; mais il ne sera dû aucun droit pour la réunion de l'usufruit à... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...l'art. 1 5, no 6 de la loi du 23 fritn. an 7, qui porte : Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la. moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera p?rçu sur le tout; en ce que le jugement a annuité la contrainte qui avait cette perception... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...la loi du 32 frimaire an 7,, qui rte : « Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera ilné à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, le droit sera perçu sur le totalj mais il ue sera dû aucun lit pour la réunion de l'usufruit à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...de l'art. i 5 est là-dessus très - formelle : Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il seru évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat , ET LE DROIT SEBA PEaçTi SUR LE TOTAL ; mais il ne sera dû aucun droit pour la réunion de l'usufruit... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...d'experts , dans les cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...d'experts, dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne .sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...ledeuiièmej i ce principe de droit commun, en disposant que si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat et que le prii sm perçu sur le total. Celte disposition fiscale, exceptionnelle et dérogatoire au droit commun,... | |
 | Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...d'experts dans les cas autorisés par la loi. Quand l'usufruit est réservé par le vendeur, il est évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit est perçu sur le total ; mais il n'est dû aucun droit pour la réunion de l'usufruit à... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...15, n° 6, au §, qui statue que, lorsque en cas de vente l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et celle des n1" 7 et 8 du même §, d'après laquelle l'usufruit, transmis à titre gratuit, s'évalue... | |
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Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la. 
