La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... Annuaire de législation francaise - Page 1221888Full view - About this book
| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...nommer expressément celles qui y sont comprises-, soit se borner à indiquercelles qui en sont exclues. ART. 20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, с1, demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...sera mise à exécution six mois après sa ratification et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Celle dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restaut... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...la présente Convention. Art. 15. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention... | |
| International law - 1887 - 810 pages
...préseule Convention. Art. 15 (1C). — La présente Convenlion sera mise à exéculion à parlir du et demeurera en vigueur, pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à parlir du jour où la dénonciation eu sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement... | |
| France - Law - 1864 - 1078 pages
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Les stipulations en seront applicables à partir du i" janvier i864. Le présent Arrangement sera ratifié... | |
| Telegraph - 1865 - 666 pages
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Les stipulations en seront immédiatement applicables. Il sera ratifié, et les ratifications en seront... | |
| France - Law - 1865 - 900 pages
...faite par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas, il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faile. Les stipulations en seront immédiatement applicables. II sera ratifié et les ratifications... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...l'un des EUta contractants ; dans ce dernier cas, il restera en vigueur jusqu'à l'expiration l'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Les stipulations en seront immédiatement applicables. II sera ratifié et les ratifications en seront... | |
| Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...conférence de Londres. A défaut d'un commun accord elle ne pourra être modifiée qu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet,... | |
| France - 1880 - 244 pages
...possible. ART. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
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