Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 24 jour du mois d'Avril 1833. ETAT A. Budget générAL des Voies et Moyens ordina DÉSIGNATION DES PRODUits. Contributions directes. Enregistrement, Foncière.... Personnelle et mobilière.. Portes et fenêtres.. Patentes... Fonds pour frais de premier avertissement... .... Contribution additionnelle à celle assise sur les bois des Revenus et prix de vente de domaines Domaines et bois engagés ou échangés. (Loi du 12 Coupes de bois.. Principal des adjudications.... Décime et produits accessoires.. Droits de douanes, droits de navigation et recettes accident Boissons et droit de fabrication des bières.. Diverses taxes et recouvrements d'avances pour divers ser Douanes Contributions indirectes. Produit de la vente des poudres à feu. Postes. Salines et mines de sel de l'Est.. Versement au trésor par la ville de Paris (produit des je Intérêts de la créance sur l'Espagne. Produits et revenus locaux d'Alger. Recouvrements sur prêts faits en 1830 au commerce et Recettes diverses. Produits divers. Moyens extraordinaires. Recettes sur divers revenus publics Produits d'amendes, Amendes de police simple et de p saisies et confiscations attribuées à divers. Amendes en matière de douanes .. Amendes en matière de contributio Ressources locales extraordinaires pour dépenses dé Emploi d'un crédit de cent soixante-sept millions à réalis négociations de rentes et au moyen de ventes de bois No 215. --- Lor concernant l'Exercice des Droits civils et des A Paris, au palais des Tuilerics, le 24 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Toute personne née libre ou ayant acquis légalement la liberté jouit, dans les colonies françaises, 1o des droits civils, 2o des droits politiques, sous les conditions prescrites par les lois. ARTICLE 2. Sont abrogées toutes dispositions de lois, édits, déclarations du Roi, ordonnances royales ou autres actes contraires à la présente loi, et notamment toutes restrictions ou exclusions qui avaient été prononcées, quant à l'exercice des droits civils et des droits politiques, à l'égard des hommes de couleur libres et des affranchis.. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 24° jour du mois d'Avril 1833. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, N° 216. -- Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de la marine et des colonies, Signé Cte DE RIGNY. Loi concernant le Régime législatif des Colonies. A Paris, au palais des Tuileries, le 24 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: |