neuf cent quatre-vingt-deux mille cent quarante-sept franc Les payements effectués sur le même exercice jusqu'au 1er décembre 1831, sont fixés à un milliard quatre-vingt-quinze millions cent quarante-deux mille cent quinze francs, ci. ci... 1,100,982,14) 1,095,142,113 à cinq 5,840,032 Et les dépenses restant à payer, millions huit cent quarante mille trentedeux francs, ci... Les payements qui pourraient être faits sur des créanc appartenant à l'exercice 1830 seront portés en dépense compte de l'exercice courant, au moment où ces payemen auront lieu, jusqu'à l'expiration du terme de déchéance fr par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831. S II. Fixation des Crédits. ARTICLE 2. Les crédits de un milliard soixante-dix-neuf million quatre cent quatre-vingt-quinze mille quarante deux fran [1,079,495,042 francs ], ouverts aux ministres par les fo des 2 août 1829, 8 septembre et 17 octobre 1830, 5 et 2 janvier 1831, pour les services ordinaires et extraordinair de l'exercice 1830, sont réduits d'une somme totale de ving huit millions quatre cent quarante-quatre mille huit cer soixante-dix-huit francs [ 28,444,878 francs ], restée disp nible d'après les payements effectués sur cet exercice jusqu l'époque de sa clôture. Ces annulations sont et demeurent réparties entre les m nistères et sections spéciales sur lesquels portent les excédan de crédits, conformément au même tableau A ci-annexé. ARTICLE 3. Les crédits affectés au sérvice des départements pour dépenses fixes et variables, les secours en cas de grêle, i cendies, &c., les dépenses cadastrales, les non-valeurs sur contributions foncière, personnelle et mobilière, sont réduits de la somme de quatre millions cent soixante mille cent quatrevingt-dix-sept francs [4,160,197 francs ], non employée à l'époque de la clôture du budget de l'exercice 1830. Cette somme est transportée au budget de l'exercice 1832, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par les - lois des 2 août 1829 et 29 janvier 1831. Il est accordé sur le budget de l'exercice 1830, au delà - des crédits fixés par la loi du 2 août 1829, des crédits complémentaires et extraordinaires, jusqu'à concurrence de quarante-huit millions deux cent cinquante-deux mille cent quarante-huit francs [ 48,252,148 francs ], qui demeurent répartis entre les ministères et services désignés au même tableau A ci-annexé. ARTICLE 5. Au moyen des dispositions contenues dans les trois articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1830 sont définitivement fixés à un milliard quatre-vingt-quinze millions cent quarante deux mille cent quinze francs [1,095,142,115 francs ]et répartis conformément au même tableau A. S III. Fixation des Recettes. ARTICLE 6. Les recettes ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1830, constatées dans le compte général des finances de l'année 1831, sont arrêtées, conformément au tableau B ciannexé, à la somme de un milliard trente-cinq millions neuf cent cinquante-six mille deux cent cinquante et un francs [1,035,956,251 francs]. Les sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'exercice 1830, seront portées en recette au de l'exercice courant au moment où les recouvrements compte seront effectués. IX Série, 1re Partie. Lois. 18. ARTICLE 7. Sur les ressources de l'exercice 1830, arrêtées à la somme de... 1,035,956,2515 Il est prélevé et transporté à l'exercice 1832, en conformité de l'article 3 de la présente loi, une somme de quatre millions cent soixante mille cent quatrevingt-dix-sept francs, pour servir à payer les dépenses départementales restant à solder à l'époque de la clôture de l'exercice 1830, ci. ci... Les recettes de cet exercice demeurent en conséquence fixées à la somme de un milliard trente et un millions sept cent quatre-vingt-seize mille cinquante - quatre francs, ci .. S IV. Règlement du Budget. ARTICLE 8. 4,160,197 1,031,796,054 L'excédant des dépenses de l'exercice 1830, arrêtées l'article 1er à la somme de.... sur les recettes fixées par l'article 7 à celle de. Est arrêté, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de soixante-trois millions trois cent quarante-six mille soixante et un francs, ei.. par 1,095,142,115 1,031,796,054 63,346,061 Cette insuffisance de ressources figurera dans la situation de l'administration des finances, comme avance du trésor sur l'exercice 1830, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à son rẻmboursement. ARTICLE 9.. A dater de l'exercice 1834, les recettes et les dépenses spéciales des brevets d'invention rentreront dans le budget général de l'État. Les produits de ce fonds spécial seront appliqués aux recettes diverses, et il sera ouvert un crédit législatif au ministre chargé de l'exécution de ce service. ARTICLE 10. Les comptes des matières appartenant à l'État seront, chaque année, imprimés et soumis aux Chambres, à l'appui des comptes généraux. ARTICLE 11. A l'avenir, la loi de règlement du budget sera soumise aux Chambres dans le même cadre et la même forme que la loi de présentation du budget. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 24 jour du mois d'Avril 1833. |