30 et 124. 32 et 124.

Produit des jeux..

Évaluation

des produi

par les lois précédente

1,800,0

ǎ,500,0

34 et 124.

Produits divers..

Bénéfice sur la fabrication des mon-
naies...

Recettes sur divers revenus publics.

(Argues royales, produits des mines, droits de vérification des poids et mesures, recettes, sur débets, &c.) Produits divers provenant des ministères. (Ordonnance du 14 septembre 1822.). . . . .

Recettes de diverses origines..

Intérêts de la créance sur l'Espagne..

4,842,3

Π

Idem.

Produit des amendes

Idem.

et confiscations attribuées à divers

sur l'enregistrement
sur les douanes ..

Idem.

124.

sur les contributions indirectes.
extraordinaires pour dépenses dépar-

Ressources locales
tementales....
Recette à l'exercice 1829 des fonds non employés au
31 décembre 1828, sur les crédits affectés à diverses
dépenses spéciales de l'exercice 1827. (Loi du 26 juil-
let 1829.)....

1,260,0

1,505,7

832,9

1,265,9

2,913,2

Ressources extraordinaires.

19,920,4

36 et 124.

124.

Restant disponible du produit de la négociation des
rentes créées par la loi du 19 juin 1828....
Excédant de recette du budget de l'exercice 1828. ( Loi
du 29 janvier 1831.)........

TOTAL DES RECETTES de l'exercice 1829.996,208,656. 34,254,873. 1,030,463,5

TOTAL des paiemens de l'exercice 1829.976,476,425. 38,438,007. 1,014,914,432.

cédant

recette

nsporté

au budget de 1831, avec affectation aux dépenses dépar-
tementales qui n'ont pas été soldées sur l'exercice

CERTIFIÉ conforme le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN.

:

No 191. Lo relative aux Sommes déposées dans les Bureaua de Poste.

A Paris, le 31 Janvier 1833.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présent

et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE PREMIER.

Seront définitivement acquises à l'État les sommes versées aux caisses des agents des postes pour être remises à destination, et dont le remboursement n'aura pas été réclamé par les ayant-droit dans un délai de huit années à partir du jour du versement des fonds.

Les délais pour les versements faits antérieurement à la promulgation de la présente foi courront à partir de cette promulgation.

ARTICLE 2.

Les dispositions ci-dessus seront insérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de poste.

la

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce