BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. N° 109. N° 252. Lor qui autorise le Département du Bas-Rhin Au palais des Tuileries, le 29 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE PREMIER. Le département du Bas-Rin est autorisé à contracter un emprunt destiné à subvenir aux dépenses relatives à la création d'un hospice d'aliénés à Stéphansfeld. ARTICLE 2. Cet emprunt ne pourra pas excéder la somme de deux cent trente mille francs: il sera fait avec publicité et concurrence, et le taux de l'intérêt sera de cinq pour cent au plus. ARTICLE 3. Pour servir les intérêts et éteindre le capital de cette dette, le département du Bas-Rhin est autorisé à s'imposer annuellement, à partir du 1er janvier 1833, et jusqu'en 1837 inclusivement, deux centimes extraordinaires par franc de ses contributions foncière, personnelle et mobilière; et, en 1838, un centime seulement par franc des mêmes contributions. Ia La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. IXe Série. 30 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 29° jour du mois de Juin, l'an 1833. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. ABROGATION. La loi du 19 janvier 1816, relative à l'anniversaire du 21 janvier 1793, est abrogée, 1 (loi du 26 janvier 1833, no 189 ).---L'article 2 1 de la loi du 27 juin 1819 est abrogé, 144 (loi du 24 avril 1883, no 224). La loi du 8 mars 1810 est abrogée (loi du 7 juillet 1833, no 241). ACTES de société. Dispositions ajoutées au Code de commerce en ce qui concerne l'insertion des extraits d'actes de société en nom collectif ou en commandite, dans un ou plusieurs journaux désignés par les tribunaux de commerce, 53 (loi du 31 mars 1833, no 197). AMORTISSEMENT. Voyez Budgets (Caisse d'). ANNIVERSAIRE. Voyez Abrogation. APPEL. Voyez Armée. ARCHEVÊQUES. Voyez Budget de 1834, Dépenses. ARCHITECTES. Voyez Travaux publics. IX Serie. 1" Partie. Tome V. 31 ARMÉE. Appel de quatre-vingt mille hommes sur la classe de 1832, 64. Leur répartition d'après les tableaux de recensement rectifiés des sept années précédentes, ibid. Ce contingent est partagé en deux classes, dont la première, de dix mille hommes, sera mise en activité, et la seconde de soixante-dix mille hommes qui seront laissés dans leurs foyers, 65.— Les jeunes jens qui appartiennent à la classe de 1832 et qui ont contracté un acte d'engagement volontaire antérieurement à la loi du 21 mars 1832, ne sont astreints qu'au temps de service déterminé par cette loi, ibid. — Tableau de répartition par département du contingent de 1832, 66 à 69. État général des engagements volontaires contractés dans le cours de l'année 1832, 70, 71 (loi du 12 avril 1832, no 206). Crédit accordé au ministre de la guerre, sur l'exercice 1832, pour régulariser les dépenses de premières mises de petit équipement des jeunes soldats de la classe de 1831 incorporés en 1832, 148 (loi du 24 avril 1833, no 225). ASCENDANTS. Voyez Pensions. BAINS. Voyez Eaux minérales. B BASTILLE. Taux de la pension accordée à chacun des vainqueurs de la Bastille, 135. Désignation des pièces qui seront exclusivement admises comme pièces justificatives à l'appui des demandes de ces pensions, ibid. - Délai dans lequel elles doivent être produites à peine de déchéance, 136. Ces pensions ne sont point sujettes aux lois prohibitives du cumul, ibid. Annulation des pensions inscrites pour le fait de la prise de la Bastille, qui seraient inférieures à deux cent cinquante francs, ibid. Crédit ouvert pour l'exécution de cette loi, ibid. (loi du 26 avril 1833, no 220). Voyez Monument. BIBLIOTHÈQUES. Voyez Livres et manuscrits. Bois des communes. Voyez Budgets des recettes, Caisses publiques. BONS royaux. Voyez Budgets des recettes. BREVETS d'invention. A partir de 1834, les recettes et dépenses des brevets d'invention rentreront dans le budget général de l'État, 168 ( loi du 24 avril 1833, no 230). BUDGETS. Budget de 1829. Règlement définitif de ce budget; fixation des déFixation des crédits, 4. — Fixation des recettes, 5. — Tapenses, 3. bleau des propriétés immobilières appartenant à l'État, à distribuer aux Chambres pendant la session de 1835, 6. Tableaux à l'appui du budget des dépenses de l'exercice 1829, 10 à 25. Tableaux à l'appui du budget des recettes, 26 à 31 (loi du 31 janvier 1833, no 190 ). Budget de 1833. DÉPENSES. Crédits ouverts pour les dépenses des services ordinaires, 89;- pour les dépenses des services extraordinaires, 90.-Dispositions spéciales concernant les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, ibid. ;—le compte à rendre des travaux exécutés, dirigés ou surveillés par les ingénieurs des mines, ibid.; — la nouvelle division des chapitres x1 et xxxiv du budget du ministère du commerce et des travaux publics, 91;- ·les ecclésiastiques qui n'exercent |