Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109 |
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Page iv
... ouvert par la loi du 15 avril 1832 , pour les dépenses résultant des épi- démies .. Loi portant autorisation de proroger la sus- pension de l'organisation de la garde natio- nale dans les communes de Corte , d'Arles et de Tarascon ...
... ouvert par la loi du 15 avril 1832 , pour les dépenses résultant des épi- démies .. Loi portant autorisation de proroger la sus- pension de l'organisation de la garde natio- nale dans les communes de Corte , d'Arles et de Tarascon ...
Page 4
... ouverts aux ministres par la loi du 2 août 1829 , sont arrêtées à la somme de trente- huit millions quatre cent trente - huit mille sept francs [ 38,438,007 fr . ] , conformément au tableau C ci - annexé . § II . Fixation des Crédits ...
... ouverts aux ministres par la loi du 2 août 1829 , sont arrêtées à la somme de trente- huit millions quatre cent trente - huit mille sept francs [ 38,438,007 fr . ] , conformément au tableau C ci - annexé . § II . Fixation des Crédits ...
Page 35
... ouvert de neuf cent mille francs sera porté au budget du ministère du commerce et des travaux publics . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la IX Série . - 1r Partie . Chambre des Pairs et par celle des Députés , et ( 35 )
... ouvert de neuf cent mille francs sera porté au budget du ministère du commerce et des travaux publics . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la IX Série . - 1r Partie . Chambre des Pairs et par celle des Députés , et ( 35 )
Page 43
... renouvelée . ARTICLE 2 . Les impôts indirects maintenus par l'article 6 de la même loi continueront d'être perçus jusqu'au 1er juin prochain . 4. IX Série . 1re Partie . 4 ARTICLE 3 . Il est ouvert aux ministres , pour ( 43 )
... renouvelée . ARTICLE 2 . Les impôts indirects maintenus par l'article 6 de la même loi continueront d'être perçus jusqu'au 1er juin prochain . 4. IX Série . 1re Partie . 4 ARTICLE 3 . Il est ouvert aux ministres , pour ( 43 )
Page 44
France. ARTICLE 3 . Il est ouvert aux ministres , pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de leurs départements , sur l'exercice 1833 , un nouveau crédit provisoire de cent quarante - deux millions , qui sera réparti entre eux ...
France. ARTICLE 3 . Il est ouvert aux ministres , pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de leurs départements , sur l'exercice 1833 , un nouveau crédit provisoire de cent quarante - deux millions , qui sera réparti entre eux ...
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Common terms and phrases
additionnels au principal Administration centrale ARRONDISSEMENTS de sous-préfecture ARTICLE 1er ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ Avril besoin sera Bulletin des lois caisse CANTONS composant cejourd'hui cent centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme circonscriptions électorales composant chaque circonscription conseil général contributions directes Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée Députés DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable finances Garde des sceaux gardent et maintiennent Idem jour du mois justice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État mettre notre sceau mille MINISTÈRES ET SERVICES Ministre Secrétaire d'état NOMBRE de cantons NOMBRE de circonscriptions NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin Préfets présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer réception du Bulletin Recettes rendre plus notoires sanctionnée scellé sera exécutée Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE spéciaux
Popular passages
Page 287 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 346 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 108 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 42 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 303 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Page 53 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...
Page 315 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 251 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Page 317 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 312 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.