Questions et traités de droit administratifA. Durand, 1854 - 657 pages |
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... décembre 1843 ; Sir . , 43 , 1 , 73 ; - ( Vo = arr . du Conseil d'état des 27 août 1839 ( Ve Hue ) ; - 23 avril 1841 ( Rey ) ; 27 id . ( Rey ) ; · ; - 18 août id . ( Mauron ) ; - et autres . 4. Il n'est pas difficile de deviner le motif ...
... décembre 1843 ; Sir . , 43 , 1 , 73 ; - ( Vo = arr . du Conseil d'état des 27 août 1839 ( Ve Hue ) ; - 23 avril 1841 ( Rey ) ; 27 id . ( Rey ) ; · ; - 18 août id . ( Mauron ) ; - et autres . 4. Il n'est pas difficile de deviner le motif ...
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... décembre 1852 ( dép . d'Indre- et - Loire ) . Quel est le motif de cette jurisprudence ? C'est qu'il s'agit ici d'un acte de gestion administrative fait par le Gouverne- ment , et non d'un règlement général prescrivant une règle de ...
... décembre 1852 ( dép . d'Indre- et - Loire ) . Quel est le motif de cette jurisprudence ? C'est qu'il s'agit ici d'un acte de gestion administrative fait par le Gouverne- ment , et non d'un règlement général prescrivant une règle de ...
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... décembre 1820 ( Bretonnière ) ; -23 avril 1837 ( com ° de Pre- tin ) ; -9 décembre 1852 ( De Rolland ) ; et autres . Cette jurisprudence peut s'appuyer sur la loi du 28 pluviôse an VIII , art . 4 , qui donne au conseil de préfecture le ...
... décembre 1820 ( Bretonnière ) ; -23 avril 1837 ( com ° de Pre- tin ) ; -9 décembre 1852 ( De Rolland ) ; et autres . Cette jurisprudence peut s'appuyer sur la loi du 28 pluviôse an VIII , art . 4 , qui donne au conseil de préfecture le ...
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... décembre 1790 , puisque l'art . 18 com- biné avec l'art . 8 de cette loi exige une loi spéciale pour une aliénation de ce genre . Elle peut , en outre , se rencontrer dans d'autres cas analogues . - A la première réflexion , il semble ...
... décembre 1790 , puisque l'art . 18 com- biné avec l'art . 8 de cette loi exige une loi spéciale pour une aliénation de ce genre . Elle peut , en outre , se rencontrer dans d'autres cas analogues . - A la première réflexion , il semble ...
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... décembre 1845 ( De Na- zelles ) . Dans la première de ces espèces , il s'agissait de l'in- terprétation d'un échange de bien domanial homologué par une loi spéciale ; dans la seconde , de l'interprétation d'une loi spéciale portant ...
... décembre 1845 ( De Na- zelles ) . Dans la première de ces espèces , il s'agissait de l'in- terprétation d'un échange de bien domanial homologué par une loi spéciale ; dans la seconde , de l'interprétation d'une loi spéciale portant ...
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Common terms and phrases
16 septembre 17 août 1er décembre 21 avril 23 août 25 mars actes alignements août applicable arrêté autorisation bâtiments bois cadastrales cadastre chemins ruraux chemins vicinaux Code Code forestier communaux commune compétence Conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal conséquence contentieux contestations contingent contribution foncière contributions directes cote Cour de cassation d'après décembre décharge décret département départementaux disposition doit établissements exempts finances fixe frimaire an VII Gouvernement Ibid impôts janvier juge juillet juin jurisprudence l'administration l'art l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'Etat l'expropriation l'impôt législateur locataires loi du 18 loi du 21 lois mainmorte maire mars matière imposable matrice ment ministre patente payer percepteur plans d'alignement plans généraux portes et fenêtres préfet profession proportionnel propriétaire propriété question raison réclamations recours règle répartiteurs répartition résulte revenu riverains rôle s'agit septembre 1807 sera seulement spéciale tarif taxe terrains texte tiers tion Tribunal des conflits tribunaux valeur locative