Traité pratique du divorce ...: L'analyse complète de la procédure et de la jurisprudence française et étrangère relative au divorce ... |
Contents
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Common terms and phrases
19 août 20 févr 7 févr action adultère afflictive et infamante antérieurs au mariage Anvers août articles Aubry et Rau Belgique judiciaire Bruxelles Cass cause de divorce circonstances Cloës et Bonjean Code civil annoté Code de procédure Code pénal belge conjoint considérer Contrà d'adultère déc demande en divorce demande en séparation Demolombe divorce pour cause domicile conjugal Duranton excès femme demanderesse févr fin de non-recevoir Fuzier-Herman huis clos injure grave invoquée janv juge juill juin jurisprudence Jurisprudence des tribunaux l'action en divorce l'appréciation l'audience l'époux demandeur l'injure l'instance l'un des époux Laurent législateur Liège mandeur Marcel Barthe mari Massol matière de divorce nature à motiver nullité outrage Pasicrisie belge peine afflictive peine infamante pourra première instance preuve principe question ration de corps réconciliation Rép Sénat sens séparation de corps serait seul sévices ou injures suiv suprà termes de l'article tion Toullier Trib Vazeille vorce Zachariæ
Popular passages
Page 490 - Les époux contractent ensemble, par le fait seul « du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs
Page 461 - L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage.
Page 394 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 81 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Page 442 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 549 - Toute demande en divorce détaillera les faits: elle sera remise, avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas, sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie, ou de deux officiers de santé, le magistrat se transportera au domicile du demandeur, pour y recevoir sa demande. 237. Le juge , après avoir entendu...
Page 463 - La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari.
Page 478 - La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce.
Page 166 - Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation , le défendeur en fera preuve , soit par écrit , soit par témoins , dans la forme prescrite en la première section du présent chapitre.
Page 415 - Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce. 298. — Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.