Code civil d'Haïti, annoté |
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... l'auteur du projet fait partie . Art . 77. Toute loi admise par les deux Chambres est immédiatement adressée au ... article précédent , le Pouvoir Exécutif ne fait aucune objec- tion , la loi est immédiatement promulguée . Art . 80.- Un ...
... l'auteur du projet fait partie . Art . 77. Toute loi admise par les deux Chambres est immédiatement adressée au ... article précédent , le Pouvoir Exécutif ne fait aucune objec- tion , la loi est immédiatement promulguée . Art . 80.- Un ...
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... l'une ou l'autre Chambre , sans consulter le Secrétaire d'Etat des Fi- nances sur la possibilité d'y pourvoir , en ... article précédent doivent être soumis aux Chambres par le Secrétaire d'Etat des Finances , au plus tard , dans les huit ...
... l'une ou l'autre Chambre , sans consulter le Secrétaire d'Etat des Fi- nances sur la possibilité d'y pourvoir , en ... article précédent doivent être soumis aux Chambres par le Secrétaire d'Etat des Finances , au plus tard , dans les huit ...
Page 49
... l'étranger entraîne dé- chéance de la qualité d'Haïtien . Cass . 10 février 1827 . - Art . 19. L'individu qui a perdu sa qualité de ci- toyen par la cause exprimée au no 1 de l'article ... précédent . Il peut lui accorder l'exercice ...
... l'étranger entraîne dé- chéance de la qualité d'Haïtien . Cass . 10 février 1827 . - Art . 19. L'individu qui a perdu sa qualité de ci- toyen par la cause exprimée au no 1 de l'article ... précédent . Il peut lui accorder l'exercice ...
Page 51
... un an après l'époque fixée pour l'exécution du pré- sent Code , y seront encore résidants , perdront la qua- lité de citoyens d'Haïti . Art . 22. L'Haïtien qui aura perdu sa qualité de citoyen par l'effet de l'article précédent ou par ...
... un an après l'époque fixée pour l'exécution du pré- sent Code , y seront encore résidants , perdront la qua- lité de citoyens d'Haïti . Art . 22. L'Haïtien qui aura perdu sa qualité de citoyen par l'effet de l'article précédent ou par ...
Page 53
... l'exécution du second jugement . I. cr . , 377 . - Art . 31. Dans le cas où le condamné serait acquitté 30 mod . par le nouveau jugement , il ne pourra rien revendiquer abrogé . de ceux qui , en vertu de l'article précédent , auront ...
... l'exécution du second jugement . I. cr . , 377 . - Art . 31. Dans le cas où le condamné serait acquitté 30 mod . par le nouveau jugement , il ne pourra rien revendiquer abrogé . de ceux qui , en vertu de l'article précédent , auront ...
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FRE-CODE CIVIL DHAITI ANNOTE Louis 1865-1942 Ed Borno,Haiti,France Code Civil No preview available - 2016 |
Common terms and phrases
23 août acte août articles aura autorisation bail Cass cause caution CHAPITRE charge cheptel chose citoyens Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conservation des hypothèques Constitution contrainte par corps contrat de mariage convention créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts donataire donateur donation enfants entre-vifs établies femme Haïti haïtien héritiers hypothèques immeubles juge de paix l'acquéreur l'acte l'article précédent l'égard l'époux l'état civil l'Haïtien l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire lieu LOI Nº lois mari ment meubles mineur ministère public mobilier mod Art Néanmoins notaire notariat note sous l'art nullité obligations paiement Pėn père et mère personne peuvent portion pourra pourront preneur prescription Président d'Haïti privilège propriétaire propriété registres règles réméré rescision restitution SECTION PREMIÈRE sera tenu seront servitudes seulement stipulation succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal civil tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 366 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 256 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 289 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 264 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 146 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 164 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 174 - LE FAIT DE L'HOMME Section première Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 112 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage ; néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste point d'enfants.
Page 132 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 168 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.