...propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur...

...l'exercice, par le défendeur éventuel., de la servitude que lui confère l'art. C40, Cod. Kap., portant que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaui qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ail contribué, et que le propriétaire...

...qui dérivent de la situationdes lieux. 640 Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur...

...arcendœ. r CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes <jni dérivent de la situation des Heux. Article 64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui erii pêche cet écoulémein';...

...Tous ces droits ont été supprimés, sans indemnité, par la loi du i5-z8 mars 1790. DROIT PRIVÉ. 3. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...eaux qui en découlent naturellement, sans que la m. nu de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui empêche...

...relatives à la chiite des eaux. ARTICLE 64o. LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceni <pii sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans qu< la main de l'homme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue...

...Situation des lieux. '• G4o. Les fonds inférieurs sont assujétis envers COUT qui sont plus éleve's , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme v ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever «le digue qui empêche cet...

...situation naturelle des lieux , ou de la disposition de la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut...

...action possccsoire ; qu'aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre,...

...CHAPITRE I,— Des Servitudes qui dérivent de la titumion sont plut élevée, à recevoir les e*ux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué Г.е propriétaire inférieur ne peut point élever do difme qui empêche ret écoulement. г Le propriétaire...