 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...cul l'a reçu, puisqu'aui termes de l'art, i 235 С. cii., tout paiement suppose une dette , el que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; — Attendu, des lors,- que l'art. 130!i est sans application à ces sortes d'actes, et que la seule... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...tirées les premiers juges; — Considérant, en effet, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (Cod. Nap., 123S); qu'il est impossible d'admettre avec les premiers juges, pour échapper à l'application... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Obligations, 2tfl SECTION PREMIERS. Du Paiement. » §. I." — Du Paiement en général. 1a35. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'rsf pas admise à IVgard des obligations naturelles qui ont été volontairement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...restituer à celui de qui il l'a induement reçu. » L'art. iz35 avait déjà disposé : «Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » ( Trayez les titres du D. et du C. de condictione indebiti. ) Art. 1877. «Lorsqu'une personne qui... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...particulier. SECTION PREMIÈRE. Du paiement. r §. I.er "Du. paiement en général, ia35. Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...PREMIÈRE. De l'extinction de l'obligation et de l'hypothèque par le paiement. 663. Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétilion. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...principe général, tout paiement fait par erreur est sujet à répétition : « Tout paiement sup» pose une dette. Ce qui a été payé sans être dû , * est sujet à répétition. » — (Art. lattdu Code civ. ) Cependant, il faut distinguer: en effet, si, n'étant lié par aucune... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Droits litigieux. PAIEMENT. C'est l'acquittement d'une dette ou d'une obligation. I. Tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est donc sujet à répétition. (Code civil, art. 1235.) Mais la répétition n'est pas admise à l'égard... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...dans la raison et dans l'équité, et auxquelles le Code de commerce no dérogç pas : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû , est sujet à répétition (i). Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituera... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...aussi à cette opinion que le Code civil parait s'être rangé : « Tout paiement ( dit n l'art, ia35 ) suppose une dette; ce qui a été » payé sans être dû , est sujet à répétition ». Il n'ya là, comme l'on voit, aucune distinction entre le cas où le paiement de ce qui n'est pas... | |
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Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 
