 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été' effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable sî, avant leur... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...marchandises expédiées au failli peuvent être revendiquées tant gué la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que lorsque les sucres dont il s' agit ont été revendiqués... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...576. Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc, si avant... | |
 | 1838 - 392 pages
...—Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrecevable si, avant leur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition' n'en aura point 12, du second les vendre pour le compte du failli. Co. 577, 578. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. nature , en tout ou en partie , les marchandises consignées au... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'eu aura point r sera transcrit sur le registre public les vendre pour le compte du failli. Co. 577, s. — Néanmoins la revendication ne sera pas recevable... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. — Néanmoins la revendication ne sera pas recevahle, si, avant... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aora point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre ponr compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrccevable, si, avant leur... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...être revendiquées les marchandise-; expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendieation ne sera pas recevable, si, avant... | |
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Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 
