 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...par abréviation , et aucune date ne sera mise eu chiffres. » (Art. 42.) Actes sous seing privé. 3. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...Napoléon , a • t - il dit , ne défend pas cette preuve. Erreur : il la défend , parce qu'il dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...main de celui qui s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou... | |
 | 1810 - 596 pages
...civil , aucune date ne soit mise en chiffres ; que c'est ainsi que , dans l'art. i3a8 , il déclare que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils onjété enregistrés , «t que, par l'art. i33a, il dispose que l'écriture mise par le créancier... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...civil, et pour fausse application de l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. » contre les tiers , que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort » de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou... | |
 | 1837 - 398 pages
...les (i) y. deux arrêts conforme», Dicl. gêner, d» procéd., »° Saisie-arrêt, n" 2^7 et i38. actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enregistrement, ou par l'effet des deux autres circonstances liinitatives de ce même article... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...s'est obligé , à moins que l'acte ne prouve de quel côté est « l'erreur. » i31s Art. 2i7. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits.... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...TIERS. §. I. La disposition de Fart. i3a8 «fa Code civil suivant laquelle les actes sous seing-privé n'ont de date contre les Tiers que du jour où ils sont enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...le premier. M. Toullier dit que vainement Secundus opposerait à Primus l'art. 1328, qui porte que- les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enregistrement , parce que Primus répondrait avec avantage que les acquéreurs ne sont point... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
