 | 1790 - 536 pages
...« IV. Les Juges de District connaîtront en première instante de toutes les causes percoonelles , réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessns être de la compétence des Juges de Paix ; les affaires de commerce dans les Districts où... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...second tribunal. . 4. Les juges de district connoîtront , en première instance , de toutes les causes personnelles , réelles et mixtes en toutes; matières...excepté seulement celles qui ont été déclarées , ci-dessus , être de la compétence des juges de paix , et' les affaires de commerce dans les districts... | |
 | Law - 1823 - 672 pages
...résulte vine contravention expresse à l'art. 4 du tit. 4 de la loi du 16 août 1790 , qui porte : « Les «juges de district connaîtront, en première...affaires personnelles , réelles et mixtes , en toutes hia«tières, excepté seulement celles qvii ont été déclarées ci« dessus être de la compétence... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...pour être soumise au Roi , qui y aura tel égard que de raison. 5j. Les Tribunaux d'arrondissement connaîtront en première instance de toutes les affaires...réelles et mixtes , en toutes matières , excepté celles qui sont attribuées par la loi aux juges ou justices de canton, aux cours provinciales ou à... | |
 | 1829 - 498 pages
...juges de di. strict connaîtront en première instance , de toutes les affaires personnelles, rt-elles et mixtes , en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus, être de la compétence des juges de paix, les a flaires do commerce, dans les districts... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...« après avoir prêté le serment requis et « avoir été dûment installé. » 6. Les tribunaux de district connaîtront en première instance de...les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toute matière, excepté celles qui sont de la compétence des iugcs-de-paix , et les contestations... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...divisés en deux chambres , le juge qui aurait été élu le second présiderait & la seconde chambre. 4. Les juges de district connaîtront en première instance de toutes les affaires pe,rsonnellcs, réelles et mixtes , en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été décláré*s... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...juillet 1821 et ordonnance royale du 1er août suivant.) Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes,...en toutes matières, excepté seulement celles qui sont de la compétence 'des juges de paix, les affaires de commerce, dans les arrondissements où il... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...divisés en deux chambres, le juge qui aurait été élu le second présiderait à la seconde chambre. 4. Les juges de district connaîtront en première instance...matières , excepté seulement celles qui ont été déelarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...siége de la matière et dont l'article 4 , titre 4 , porte : « Les juges de district con« naîtront en première instance de toutes les affaires « personnelles,...excepté seulement celles qui ont été déclarées ci« dessus être de la compétence des juges de paix, les « affaires de commerce dans les districts... | |
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Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... 
