 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...1o9 que pendant que les marchandises expédiées seront 143 encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 1o9 (578) 142. Elles né pourront être revendiquées, 14î si, avant leur arrivée, elles ont été... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées , si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre , soit par eau , et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, nvani leur arrivée , elles ont été vendues sans... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...que » pendant que les marchandises expédiées seront encore » en route , soit par terre , soit par eau , et avant » qu'elles soient entrées dans les...chargé de les » vendre pour le compte du failli. 678. » Elles ne pourront être Tevendiquées , si , » avant leur arrivée , elles ont été vendues... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore ets route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 678. Elles ne pourront être revendiquées , si , avant leur arrivée, elles ont élé vendues sans... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...effet, l'article 677, qui n'accorde la revendication qu'autant que les marchandises sont encore en route et avant quelles soient entrées dans les magasins...du failli ou dans les magasins du commissionnaire, etc., doit être combiné avec l'article 58o, portant que la revendication ne pourra être exercée... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...revendiquées tant gué la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que lorsque les sucres dont il s' agit ont été revendiqués , la tradition n'en avait été effectuée... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les roagasiija ( 147 ) du- failli, pil dans lés magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Art.' 58o. « La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...lieu que pendant que tes niarcîiandises expédiées sont encore en route , toit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli, ou dans tes magasins du corn-* missionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Art. l4a. Elles... | |
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... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de... 
