Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... Gouvernement Néerlandais , en vertu du no . 1 de l'article 63 du traité du 5 Novembre 1842 , sera éteinte moyennant le paiement d'une somme de huit millions neuf cent mille florins des Pays- Bas , que la Belgique s'oblige à remettre à ...
... Gouvernement Néerlandais , en vertu du no . 1 de l'article 63 du traité du 5 Novembre 1842 , sera éteinte moyennant le paiement d'une somme de huit millions neuf cent mille florins des Pays- Bas , que la Belgique s'oblige à remettre à ...
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... Gouvernement Belge et le Gouvernement Néerlandais , désirant mettre dans une certaine mesure le 1er § de l'article 16 du Règlement International du 20 Mai 1843 en harmonie avec les prescriptions de la section 19 du » Merchant Shipping ...
... Gouvernement Belge et le Gouvernement Néerlandais , désirant mettre dans une certaine mesure le 1er § de l'article 16 du Règlement International du 20 Mai 1843 en harmonie avec les prescriptions de la section 19 du » Merchant Shipping ...
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... Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra , s'il le juge convenable , exiger la pro- duction de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention . Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis ...
... Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra , s'il le juge convenable , exiger la pro- duction de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention . Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis ...
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... Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de sé- jour , d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra ...
... Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de sé- jour , d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra ...
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... Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie , consenti à admettre des consuls d'Italie dans les principaux ports des colonies néerlandaises , sous la réserve toutefois de faire de cette con- cession l'objet d'une convention spéciale ...
... Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie , consenti à admettre des consuls d'Italie dans les principaux ports des colonies néerlandaises , sous la réserve toutefois de faire de cette con- cession l'objet d'une convention spéciale ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren