Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... actes des ratifications respectives ayant ensuite été produits , ont été trouvés exacts et concordants et l'échange en a été opéré . En foi de quoi , les soussignés ont dressé le présent procès - verbal qu'ils ont signé et revêtu de ...
... actes des ratifications respectives ayant ensuite été produits , ont été trouvés exacts et concordants et l'échange en a été opéré . En foi de quoi , les soussignés ont dressé le présent procès - verbal qu'ils ont signé et revêtu de ...
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... actes nécessaires à la conservation et à l'administration de la succession , notamment d'apposer et de lever les scellés , de former l'inventaire , d'administrer et de liquider la succession , en un mot de prendre toutes les mesures ...
... actes nécessaires à la conservation et à l'administration de la succession , notamment d'apposer et de lever les scellés , de former l'inventaire , d'administrer et de liquider la succession , en un mot de prendre toutes les mesures ...
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... acte spécial , l'entente intervenue entre Eux sur l'admission des sujets Néerlandais au droit de propriété immobilière , con- cédé aux étrangers par la loi promulguée en date du 7 Séfer 1284 * ) , ont autorisé : * ) V. N. R. G. XVIII ...
... acte spécial , l'entente intervenue entre Eux sur l'admission des sujets Néerlandais au droit de propriété immobilière , con- cédé aux étrangers par la loi promulguée en date du 7 Séfer 1284 * ) , ont autorisé : * ) V. N. R. G. XVIII ...
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100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren