Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... aura été commis sur le territoire d'un pays tiers , il pourra être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire . Art . 2. L'extradition n'aura ...
... aura été commis sur le territoire d'un pays tiers , il pourra être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire . Art . 2. L'extradition n'aura ...
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... aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté , dans le délai fixé plus haut , le territoire du pays auquel il a été livré . Art . 6. Les dispositions du présent traité ne sont point ...
... aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté , dans le délai fixé plus haut , le territoire du pays auquel il a été livré . Art . 6. Les dispositions du présent traité ne sont point ...
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... aura la faculté de le reti- rer en indiquant les motifs pour lesquels il juge convenable de le faire . Art 3. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux hautes parties contractantes ...
... aura la faculté de le reti- rer en indiquant les motifs pour lesquels il juge convenable de le faire . Art 3. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux hautes parties contractantes ...
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... aura rendu son jugement et que celui - ci aura reçu son exécution . Art . 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs , chargeurs et assureurs , toutes les avaries essuyées à la mer par les navires des deux pays , soit qu ...
... aura rendu son jugement et que celui - ci aura reçu son exécution . Art . 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs , chargeurs et assureurs , toutes les avaries essuyées à la mer par les navires des deux pays , soit qu ...
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... aura lieu dans le délai de quatre mois ou plus tôt si faire se peut . Dans le cas où ni l'une , ni l'autre des hautes parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années , son ...
... aura lieu dans le délai de quatre mois ou plus tôt si faire se peut . Dans le cas où ni l'une , ni l'autre des hautes parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années , son ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren