Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé , et , en cas de condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié . Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni 8 Belgique , Pays - Bas .
... de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé , et , en cas de condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié . Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni 8 Belgique , Pays - Bas .
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... condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée . Art . 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition . authentique , soit d ...
... condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée . Art . 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition . authentique , soit d ...
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... condamnations crimi- nels antérieurs , ni sous prétexte de complicité dans les faits , objets du procès où il figurera comme témoin . Art . 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la communi- cation de pièces de conviction ou de ...
... condamnations crimi- nels antérieurs , ni sous prétexte de complicité dans les faits , objets du procès où il figurera comme témoin . Art . 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la communi- cation de pièces de conviction ou de ...
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... condamnation à une amende de cinq cents piastres au maximum . Les sujets étrangers auront , dans tous les cas , le droit d'interjeter appel par devant le tribunal du Sandjak des sentences rendues , comme il est dit ci - dessus , et l ...
... condamnation à une amende de cinq cents piastres au maximum . Les sujets étrangers auront , dans tous les cas , le droit d'interjeter appel par devant le tribunal du Sandjak des sentences rendues , comme il est dit ci - dessus , et l ...
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... condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié . Art . 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politi- que . La personne ...
... condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié . Art . 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politi- que . La personne ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren