Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... après le ré- gime le plus favorable accordé par les lois , arrêtés et instructions douanières de chaque État , dans ... après les déclarations des deux Gouvernements aux Chambres Législatives , la concession de l'établissement d'un ...
... après le ré- gime le plus favorable accordé par les lois , arrêtés et instructions douanières de chaque État , dans ... après les déclarations des deux Gouvernements aux Chambres Législatives , la concession de l'établissement d'un ...
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... après les cahiers de charges susmentionnés , le chemin de fer ne pourra être grevé d'aucun péage au profit de l'Etat , des provinces ou des communes . Les soussignés sont en outre convenus que le terme primitivement fixé pour l'échange ...
... après les cahiers de charges susmentionnés , le chemin de fer ne pourra être grevé d'aucun péage au profit de l'Etat , des provinces ou des communes . Les soussignés sont en outre convenus que le terme primitivement fixé pour l'échange ...
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... après la législation des deux pays . Lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers , il pourra être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis ...
... après la législation des deux pays . Lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers , il pourra être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis ...
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... après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée . Art . 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition . authentique , soit d'un jugement de ...
... après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée . Art . 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition . authentique , soit d'un jugement de ...
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... après la date du mandat d'arrestation provisoire il ne reçoit communication de l'un des documents mentionnés à l'article 7 . Quant à l'étranger arrêté en Belgique , le délai de quinze jours court à partir de son arrestation . Art . 12 ...
... après la date du mandat d'arrestation provisoire il ne reçoit communication de l'un des documents mentionnés à l'article 7 . Quant à l'étranger arrêté en Belgique , le délai de quinze jours court à partir de son arrestation . Art . 12 ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren