Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... douane , d'accise ou d'octroi , ou aux contributions indirectes . Il est bien entendu que les contributions , auxquelles l'un de ces agents pourrait être sujet à raison des propriétés foncières qu'il possèderait dans le pays où il ...
... douane , d'accise ou d'octroi , ou aux contributions indirectes . Il est bien entendu que les contributions , auxquelles l'un de ces agents pourrait être sujet à raison des propriétés foncières qu'il possèderait dans le pays où il ...
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... douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure . Art . 15. En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire de l'autre , s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu ...
... douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure . Art . 15. En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire de l'autre , s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu ...
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... l'impôt per- sonnel et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales , qui seraient considérées comme étant d'une nature personnelle . Cette exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane 22 Italie , Pays - Bas .
... l'impôt per- sonnel et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales , qui seraient considérées comme étant d'une nature personnelle . Cette exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane 22 Italie , Pays - Bas .
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... douane ou autres impôts indirects ou réels . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents consulaires , qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays - Bas , mais qui exer- ceraient conjointement avec leurs ...
... douane ou autres impôts indirects ou réels . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents consulaires , qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays - Bas , mais qui exer- ceraient conjointement avec leurs ...
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... douanes actuellement en vigueur dans le Royaume d'Espagne , sont soumises à une surtaxe de pavillon , resteront soumises à cette surtaxe jusqu'au 1er Janvier 1872. Si cette surtaxe venait à être diminuée ou supprimée avant la dite ...
... douanes actuellement en vigueur dans le Royaume d'Espagne , sont soumises à une surtaxe de pavillon , resteront soumises à cette surtaxe jusqu'au 1er Janvier 1872. Si cette surtaxe venait à être diminuée ou supprimée avant la dite ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren