Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause ...
... judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause ...
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... judiciaire du Vilayet sera en vigueur , les sujets étrangers seront jugés , sans l'assistance du délégué consulaire , par le Conseil des Anciens remplissant les fonctions de juge de paix et par le tribunal du Caja , tant pour les ...
... judiciaire du Vilayet sera en vigueur , les sujets étrangers seront jugés , sans l'assistance du délégué consulaire , par le Conseil des Anciens remplissant les fonctions de juge de paix et par le tribunal du Caja , tant pour les ...
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... judiciaire dans l'un des Etats à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause ...
... judiciaire dans l'un des Etats à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause ...
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... judiciaire dans l'un des États à l'auto- rité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une ...
... judiciaire dans l'un des États à l'auto- rité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une ...
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... judiciaire . Art . 11. L'étranger arrêté provisoirement , aux termes de l'article précédent , sera , à moins que son ... judiciaire dans l'un des États à l'auto- rité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour ...
... judiciaire . Art . 11. L'étranger arrêté provisoirement , aux termes de l'article précédent , sera , à moins que son ... judiciaire dans l'un des États à l'auto- rité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren