Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... jugé dans le pays requis , et du chef duquel il y a été condamné , absous ou acquitté ; 3o . si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée . Art . 3. L'extradition n ...
... jugé dans le pays requis , et du chef duquel il y a été condamné , absous ou acquitté ; 3o . si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée . Art . 3. L'extradition n ...
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... juge convenable , exiger la pro- duction de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention ... juge d'instruction ( juge commissaire ) ou tout officier de justice ; en Belgique par tout juge d'instruction ou ...
... juge convenable , exiger la pro- duction de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention ... juge d'instruction ( juge commissaire ) ou tout officier de justice ; en Belgique par tout juge d'instruction ou ...
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... juge convenable de le faire . Art 3. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux hautes parties contractantes jouiront récipro- quement dans les états de l'autre de tous les priviléges ...
... juge convenable de le faire . Art 3. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux hautes parties contractantes jouiront récipro- quement dans les états de l'autre de tous les priviléges ...
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... juge convenable de le faire . Art . 3. Les consuls - généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux Hautes Parties contractantes jouiront récipro- quement dans les États de l'autre de tous les privilèges ...
... juge convenable de le faire . Art . 3. Les consuls - généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux Hautes Parties contractantes jouiront récipro- quement dans les États de l'autre de tous les privilèges ...
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... juge , saisi de l'affaire , et que ce juge invitera l'agent à faire sa déclaration ou sa dépo- sition comme il est dit à l'article susmentionné . Il est de même bien entendu , tant du côté du Gouvernement des Pays- Bas , que par celui ...
... juge , saisi de l'affaire , et que ce juge invitera l'agent à faire sa déclaration ou sa dépo- sition comme il est dit à l'article susmentionné . Il est de même bien entendu , tant du côté du Gouvernement des Pays- Bas , que par celui ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren