Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... jurés du pays . Art . 11. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents con- sulaires respectifs seront , à la requête du capitaine ou de l'officier qui le remplace , exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des ...
... jurés du pays . Art . 11. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents con- sulaires respectifs seront , à la requête du capitaine ou de l'officier qui le remplace , exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des ...
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... jurés du pays . Art . 11. Les consuls - généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires respectifs seront , à la requête du capitaine ou de l'officier qui le remplace , exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des ...
... jurés du pays . Art . 11. Les consuls - généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires respectifs seront , à la requête du capitaine ou de l'officier qui le remplace , exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des ...
Page 593
... jury mixte , au cas où il y aurait partie civile . Le jury , en tout cas , serait composé de manière à assurer la majorité de ses membres à la nationalité de l'inculpé . Les jurés seront pris au sort sur une liste générale du jury ...
... jury mixte , au cas où il y aurait partie civile . Le jury , en tout cas , serait composé de manière à assurer la majorité de ses membres à la nationalité de l'inculpé . Les jurés seront pris au sort sur une liste générale du jury ...
Page 608
... jurés suivant les cas ; qu'au surplus , sur ce point comme sur la procédure à suivre , il sera fait application du Code d'instruction criminelle égyptien , qui sera exécutoire dans son ensemble pour les cas particuliers à juger , comme ...
... jurés suivant les cas ; qu'au surplus , sur ce point comme sur la procédure à suivre , il sera fait application du Code d'instruction criminelle égyptien , qui sera exécutoire dans son ensemble pour les cas particuliers à juger , comme ...
Page 610
... jury à la nationalité de l'inculpé , il faudrait , pour assurer l'impartialité du jugement , composer le jury , dans les causes mixtes , en parties égales d'Européens et d'indigènes , en choisissant les jurés au sort sur une liste ...
... jury à la nationalité de l'inculpé , il faudrait , pour assurer l'impartialité du jugement , composer le jury , dans les causes mixtes , en parties égales d'Européens et d'indigènes , en choisissant les jurés au sort sur une liste ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren