Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... Etat , des provinces ou des communes . Les soussignés sont en outre convenus que le terme primitivement fixé pour l'échange des ratifications du traité du 13 Janvier 1873 , déjà prorogé d'un commun accord jusqu'au 13 du présent mois ...
... Etat , des provinces ou des communes . Les soussignés sont en outre convenus que le terme primitivement fixé pour l'échange des ratifications du traité du 13 Janvier 1873 , déjà prorogé d'un commun accord jusqu'au 13 du présent mois ...
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... État , des billets de banque , des effets publics et des poinçons , timbres et marques , de papier monnaie et de timbres poste ; usage de sceaux , billets , effets , marques , poinçons ou timbres falsifiés ; usage préjudiciable des ...
... État , des billets de banque , des effets publics et des poinçons , timbres et marques , de papier monnaie et de timbres poste ; usage de sceaux , billets , effets , marques , poinçons ou timbres falsifiés ; usage préjudiciable des ...
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... État réclamant , si l'autorité compétente de l'État requis en a or- donné la remise . Art . 9. L'étranger , dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'article 1 , pourra être arrêté provisoirement dans chacun des ...
... État réclamant , si l'autorité compétente de l'État requis en a or- donné la remise . Art . 9. L'étranger , dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'article 1 , pourra être arrêté provisoirement dans chacun des ...
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... États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause pénale non politique ...
... États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause pénale non politique ...
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... états de l'autre de tous les priviléges , exemptions et immunités , dont jouissent les agents de même qualité de la nation la plus favorisée . Ils seront , lorsqu'ils sont citoyens de l'état qui les a nommés , exempts du logement ...
... états de l'autre de tous les priviléges , exemptions et immunités , dont jouissent les agents de même qualité de la nation la plus favorisée . Ils seront , lorsqu'ils sont citoyens de l'état qui les a nommés , exempts du logement ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren