Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... autre attentat à la pudeur commis avec violence ; 7 ° . attentat aux moeurs , en excitant , favorisant ou facilitant habi- tuellement , pour satisfaire les passions d'autrui , la débauche ou la corrup- tion de la jeunesse de l'un ou de ...
... autre attentat à la pudeur commis avec violence ; 7 ° . attentat aux moeurs , en excitant , favorisant ou facilitant habi- tuellement , pour satisfaire les passions d'autrui , la débauche ou la corrup- tion de la jeunesse de l'un ou de ...
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... autre infraction , que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition , son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée , et , en cas de condamna- tion , qu'après ...
... autre infraction , que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition , son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée , et , en cas de condamna- tion , qu'après ...
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... autre motif , mis en liberté , si dans le délai de quinze jours après la date du mandat d'arrestation provisoire il ne reçoit communication de l'un des documents mentionnés à l'article 7 . Quant à l'étranger arrêté en Belgique , le ...
... autre motif , mis en liberté , si dans le délai de quinze jours après la date du mandat d'arrestation provisoire il ne reçoit communication de l'un des documents mentionnés à l'article 7 . Quant à l'étranger arrêté en Belgique , le ...
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... autre puissance . Art . 2. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux hautes parties contractantes , avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y ...
... autre puissance . Art . 2. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux hautes parties contractantes , avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y ...
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... autre . A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compéten- tes , et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment , ou du rôle d'équipage , ou par d'autres docu ...
... autre . A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compéten- tes , et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment , ou du rôle d'équipage , ou par d'autres docu ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren