Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... lois qui régissent l'expropriation , les immeubles et terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer , de ses stations et dépendances . Art . 5. Le cahier des charges du 4 Novembre 1864 , imposé à la Compagnie du Nord de la ...
... lois qui régissent l'expropriation , les immeubles et terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer , de ses stations et dépendances . Art . 5. Le cahier des charges du 4 Novembre 1864 , imposé à la Compagnie du Nord de la ...
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... lois sur l'extradition en vigueur dans les deux pays ; 4o . avortement ; 5o . blessures ou coups volontaires , prévus à la fois par les lois d'ex- tradition en vigueur dans les deux pays ; 6o . viol ou tout autre attentat à la pudeur ...
... lois sur l'extradition en vigueur dans les deux pays ; 4o . avortement ; 5o . blessures ou coups volontaires , prévus à la fois par les lois d'ex- tradition en vigueur dans les deux pays ; 6o . viol ou tout autre attentat à la pudeur ...
Page 8
... lois des deux pays ; 21o . le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer , dans les cas prévus simultanément par la législation des deux pays ; 22o . vol ; 23o . escroquerie ; 24o . abus de blanc seing ; 25 ...
... lois des deux pays ; 21o . le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer , dans les cas prévus simultanément par la législation des deux pays ; 22o . vol ; 23o . escroquerie ; 24o . abus de blanc seing ; 25 ...
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... lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître . En cas d'urgence toutefois , une commission rogatoire pourra être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre ...
... lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître . En cas d'urgence toutefois , une commission rogatoire pourra être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre ...
Page 19
... lois des deux pays . Elle sera ratifiée aussitôt que possible et restera en vigueur jus- qu'au 1er janvier 1878. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant l'expiration de la dite période , son ...
... lois des deux pays . Elle sera ratifiée aussitôt que possible et restera en vigueur jus- qu'au 1er janvier 1878. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant l'expiration de la dite période , son ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren