Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... magistrat com- an den competenten Beamten in Luxem- pétent en Luxembourg ou inversement , burg oder umgekehrt ein ... magistrats de chaque pays Staates freiwillig angeordnet worden pour la poursuite ou la constatation sind , zum Zweck ...
... magistrat com- an den competenten Beamten in Luxem- pétent en Luxembourg ou inversement , burg oder umgekehrt ein ... magistrats de chaque pays Staates freiwillig angeordnet worden pour la poursuite ou la constatation sind , zum Zweck ...
Page 199
... magistrats de chaque Pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur le territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie , conformément aux articles 5 et 6 du Code d'instruction criminelle . 15. Les ...
... magistrats de chaque Pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur le territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie , conformément aux articles 5 et 6 du Code d'instruction criminelle . 15. Les ...
Page 205
... magistrats de chaque pays , pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur le territoire par un étranger ... magistrat expéditeur , avec son visa , l'original constatant la notification . Art . 15. Si , dans une cause pénale ...
... magistrats de chaque pays , pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur le territoire par un étranger ... magistrat expéditeur , avec son visa , l'original constatant la notification . Art . 15. Si , dans une cause pénale ...
Page 458
... sévices ayant causé des blessures graves . 13. Violences contre les magistrats et officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions . 14. Threats by letter or otherwise with intent to extort 458 France , Grande - Bretagne .
... sévices ayant causé des blessures graves . 13. Violences contre les magistrats et officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions . 14. Threats by letter or otherwise with intent to extort 458 France , Grande - Bretagne .
Page 588
... magistrats qui composeront ces cours et tribunaux seront inamovibles . 14o Le code de procédure devra dire si les magistrats seront soumis à un jury ou aux tribunaux pour les faits intéressant la délicatesse et la probité . 15 ° Les ...
... magistrats qui composeront ces cours et tribunaux seront inamovibles . 14o Le code de procédure devra dire si les magistrats seront soumis à un jury ou aux tribunaux pour les faits intéressant la délicatesse et la probité . 15 ° Les ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren