Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... nécessaires à l'établissement du chemin de fer , de ses stations et dépendances . Art . 5. Le cahier des charges du 4 Novembre 1864 , imposé à la Compagnie du Nord de la Belgique pour la section Néerlandaise de la ligne de Turnhout à ...
... nécessaires à l'établissement du chemin de fer , de ses stations et dépendances . Art . 5. Le cahier des charges du 4 Novembre 1864 , imposé à la Compagnie du Nord de la Belgique pour la section Néerlandaise de la ligne de Turnhout à ...
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... nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté , dans le délai fixé plus haut , le territoire du pays auquel il a été livré . Art . 6. Les dispositions du présent ...
... nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté , dans le délai fixé plus haut , le territoire du pays auquel il a été livré . Art . 6. Les dispositions du présent ...
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... nécessaire l'audition de témoins , se trouvant dans l'autre État , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique , el il y sera donné suite , en observant les lois du pays , où les témoins seront invités à ...
... nécessaire l'audition de témoins , se trouvant dans l'autre État , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique , el il y sera donné suite , en observant les lois du pays , où les témoins seront invités à ...
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... nécessaire à l'exercice de leurs factions , et , sur l'exhibition de cette pièce , ils jouiront des droits , prérogatives et immunités accordées par la présente convention . Le Gouvernement , qui accorde l'éxéquatur , aura la faculté de ...
... nécessaire à l'exercice de leurs factions , et , sur l'exhibition de cette pièce , ils jouiront des droits , prérogatives et immunités accordées par la présente convention . Le Gouvernement , qui accorde l'éxéquatur , aura la faculté de ...
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... nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés . Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation ...
... nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés . Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren