Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... nation la plus favorisée . Ils seront , lorsqu'ils sont citoyens de l'état qui les a nommés , exempts du logement militaire , de tout service , tant dans l'armée régulière de terre ou de mer , que dans la garde nationale ou civique , ou ...
... nation la plus favorisée . Ils seront , lorsqu'ils sont citoyens de l'état qui les a nommés , exempts du logement militaire , de tout service , tant dans l'armée régulière de terre ou de mer , que dans la garde nationale ou civique , ou ...
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... nation . Ils pourront traduire et légaliser toute espèce d'actes et de documents , émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays , et ces traductions dûment légalisées par les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents ...
... nation . Ils pourront traduire et légaliser toute espèce d'actes et de documents , émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays , et ces traductions dûment légalisées par les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents ...
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... nation dans un des ports de l'autre . A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compéten- tes , et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment , ou du rôle d ...
... nation dans un des ports de l'autre . A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compéten- tes , et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment , ou du rôle d ...
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... nations le développement le plus ample possible , a , pour atteindre ce but et pour satisfaire à un désir exprimé par le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie , consenti à admettre des consuls d'Italie dans les principaux ports des ...
... nations le développement le plus ample possible , a , pour atteindre ce but et pour satisfaire à un désir exprimé par le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie , consenti à admettre des consuls d'Italie dans les principaux ports des ...
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... nation . Mais si ces déserteurs ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pour- ront plus être arrêtés pour la même cause . Il est entendu toutefois , que si le ...
... nation . Mais si ces déserteurs ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pour- ront plus être arrêtés pour la même cause . Il est entendu toutefois , que si le ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren