Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... pourra être rendue commune à la société exploitant la ligne d'Anvers à la frontière de Prusse , moyennant les con- ditions d'usage . La Compagnie du Nord de la Belgique aura le droit d'exproprier , en se conformant aux lois qui ...
... pourra être rendue commune à la société exploitant la ligne d'Anvers à la frontière de Prusse , moyennant les con- ditions d'usage . La Compagnie du Nord de la Belgique aura le droit d'exproprier , en se conformant aux lois qui ...
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... pourra être grevé d'aucun péage au profit de l'Etat , des provinces ou des communes . Les soussignés sont en outre convenus que le terme primitivement fixé pour l'échange des ratifications du traité du 13 Janvier 1873 , déjà prorogé d ...
... pourra être grevé d'aucun péage au profit de l'Etat , des provinces ou des communes . Les soussignés sont en outre convenus que le terme primitivement fixé pour l'échange des ratifications du traité du 13 Janvier 1873 , déjà prorogé d ...
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... pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée , et , en cas de condamna- tion , qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié . Art . 5. L'individu extradé ne pourra ...
... pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée , et , en cas de condamna- tion , qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié . Art . 5. L'individu extradé ne pourra ...
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... pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention , antérieur à l'extradition , mais autre que celui qui a motivé l'extradition , sans le consentement du Gouvernement qui a livré l ...
... pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention , antérieur à l'extradition , mais autre que celui qui a motivé l'extradition , sans le consentement du Gouvernement qui a livré l ...
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... pourra être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une ...
... pourra être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren