Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... s'il n'a q'un mat ; 2o . le signal P. T. du code général des signaux ; b . de nuit : 20 . 10. un feu de bengale bleu qui sera brulé de quinze en quinze minutes ; un feu blanc , placé à intervalles réguliers au dessus du bastin- guage ...
... s'il n'a q'un mat ; 2o . le signal P. T. du code général des signaux ; b . de nuit : 20 . 10. un feu de bengale bleu qui sera brulé de quinze en quinze minutes ; un feu blanc , placé à intervalles réguliers au dessus du bastin- guage ...
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... s'il le juge convenable , exiger la pro- duction de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention . Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis pour per- mettre l'extradition de l'inculpé à un pays ...
... s'il le juge convenable , exiger la pro- duction de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention . Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis pour per- mettre l'extradition de l'inculpé à un pays ...
Page 16
... s'il s'agit d'une affaire civile , ou l'accusé , s'il s'agit d'une affaire pénale , devra en conséquence s'adresser au juge saisi de l'affaire , lequel invitera l'agent , dans la forme déterminée au § . 1er du présent article , à faire ...
... s'il s'agit d'une affaire civile , ou l'accusé , s'il s'agit d'une affaire pénale , devra en conséquence s'adresser au juge saisi de l'affaire , lequel invitera l'agent , dans la forme déterminée au § . 1er du présent article , à faire ...
Page 19
... s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu , présent ou représenté , ou aucun exécuteur testamentaire institué par le défunt , ou , en cas de minorité des héritiers , aucun tuteur , les autorités compétentes devront immédiatement ...
... s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu , présent ou représenté , ou aucun exécuteur testamentaire institué par le défunt , ou , en cas de minorité des héritiers , aucun tuteur , les autorités compétentes devront immédiatement ...
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... s'il n'y a ni héritier connu , ni exécuteur testamentaire , institué par le défunt , les autorités locales compétentes , devront en donner immédiatement avis au consul - général , consul , vice- consul ou agent consulaire dans la ...
... s'il n'y a ni héritier connu , ni exécuteur testamentaire , institué par le défunt , les autorités locales compétentes , devront en donner immédiatement avis au consul - général , consul , vice- consul ou agent consulaire dans la ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren