Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... seront considérées comme insérées mot - à - mot dans la pré- sente convention et seront comprises dans les ratifications de cette dernière . Art . II . La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à La ...
... seront considérées comme insérées mot - à - mot dans la pré- sente convention et seront comprises dans les ratifications de cette dernière . Art . II . La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à La ...
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... seront inviolables en tout temps , et les autorités locales ne pourront , sous aucun prétexte , visiter ou saisir les papiers qui en font partie . Art . 7. En cas d'empêchement , d'absence ou de décès des consuls généraux , consuls ...
... seront inviolables en tout temps , et les autorités locales ne pourront , sous aucun prétexte , visiter ou saisir les papiers qui en font partie . Art . 7. En cas d'empêchement , d'absence ou de décès des consuls généraux , consuls ...
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... seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres agents con- sulaires , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de faire ...
... seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres agents con- sulaires , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de faire ...
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... seront tenues à exercer toute l'autorité qu'elles possèdent , afin que l'arrestation des déserteurs ait lieu . Ces déserteurs arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires , et pourront être écroués dans les ...
... seront tenues à exercer toute l'autorité qu'elles possèdent , afin que l'arrestation des déserteurs ait lieu . Ces déserteurs arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires , et pourront être écroués dans les ...
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... seront parfaitement assimilés aux sujets de la nation étrangère la plus favorisée , en ce qui regarde leur position personnelle sous tous les autres rapports . Les dispositions qui précèdent ne dérogent pas aux distinctions légales ...
... seront parfaitement assimilés aux sujets de la nation étrangère la plus favorisée , en ce qui regarde leur position personnelle sous tous les autres rapports . Les dispositions qui précèdent ne dérogent pas aux distinctions légales ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren