Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
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... sujets . Mais nous ne pouvons attacher un grand prix à cette espèce de classement , puisqu'on n'est jamais sûr , à un mo- ment donné , d'avoir sous main tous les documents qui ap- partiendraient au même groupe , mais qui ne seront peut ...
... sujets . Mais nous ne pouvons attacher un grand prix à cette espèce de classement , puisqu'on n'est jamais sûr , à un mo- ment donné , d'avoir sous main tous les documents qui ap- partiendraient au même groupe , mais qui ne seront peut ...
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... sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition . Si le déserteur a commis quelque délit , il ne sera mis à la disposition du consul , qu'après que le tribunal , qui a droit d'en connaître , aura rendu son jugement ...
... sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition . Si le déserteur a commis quelque délit , il ne sera mis à la disposition du consul , qu'après que le tribunal , qui a droit d'en connaître , aura rendu son jugement ...
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... sujets aux lois tant civiles que criminelles du pays où ils résident ; sauf les exceptions que la présente convention établit en leur faveur . Art . 3. Les consuls généraux , consuls et vice - consuls , avant d'être admis à l'exercice ...
... sujets aux lois tant civiles que criminelles du pays où ils résident ; sauf les exceptions que la présente convention établit en leur faveur . Art . 3. Les consuls généraux , consuls et vice - consuls , avant d'être admis à l'exercice ...
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... sujets néer- landais , des italiens ou des nationaux de tout autre pays , résidant ou pouvant , aux termes des lois locales , être admis à fixer leur résidence dans le port où l'agent consulaire sera nommé . Ces agents consulaires ...
... sujets néer- landais , des italiens ou des nationaux de tout autre pays , résidant ou pouvant , aux termes des lois locales , être admis à fixer leur résidence dans le port où l'agent consulaire sera nommé . Ces agents consulaires ...
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... sujet italien vient à décéder sans laisser d'héri- tiers connus ou d'exécuteurs testamentaires , les autorités ... sujets des Pays - Bas , qui au moment de leur nomination ne sont point établis comme habitants dans le Royaume des ...
... sujet italien vient à décéder sans laisser d'héri- tiers connus ou d'exécuteurs testamentaires , les autorités ... sujets des Pays - Bas , qui au moment de leur nomination ne sont point établis comme habitants dans le Royaume des ...
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren