| France - Law - 1850 - 914 pages
...copie des pièces dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient^arlie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
| Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée . la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. — Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...l'exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Equipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...l'exhibition des Registres du BAtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être... | |
| France - Law - 1840 - 508 pages
...l'exhibition des registres des bâtiments ou rôfes d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des^ dites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage, et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Sur cette demande,... | |
| Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
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