 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...régulièrement acquittés parla partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils...puissent être arrêtés de nouveau- pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent êlre arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre,... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...régulièrement acquittés par la partie » la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...régulièrement acquittés par la oarlie k la. recjuûtç de laquelle J'arrestaU»n. a éié lesdita déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | 1854 - 644 pages
...régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté , sans qu'ils...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
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Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de cinq mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation... 
