 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 17. — Toutes... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 15. Toutes... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...également entendu que les marins ou autres individus Taisant partie de IVquipage, sujets du pays où la désertion a lieo , tout ix; épiés des stipulations... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ' II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 16. — Toutes... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...dernier délit, et que le jugement intervenu ailreçu son entière, exécution II est égalemenl entandu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent arlicle. 15. Toutes les... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btalué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. IL Toutes... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 17. Toutes les... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 15. Toutes... | |
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... et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 
