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" ... moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans le pays desdits agents, sur un navire de la même nation ou par toute autre voie. "
Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ... - Page 4
by Finland (Grand Duchy) - 1858
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasionne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérce,...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1520 pages
...jusqu'a ce qu'une occasion se presente de les renvoyer dans les pays respectifs eur un navire de la meme nation ou par toute autre voie. Si toutefois cette occasion ne se presentait pas dans le delai de 3 mois a compter du jour de 1'arrestation, ou si les frais de leur...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...appartiennent ou jusqu'à ce qu'uue occasion se présente de les renvoyer dans les pays respectifs sur un navire de la même nation ou par toute autre voie. Si toutefois cette occasionne se présentait pas dans le délai de 3 mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ou de toute autre nation. Si pourtant celte occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasionne se présentait point dans le délai de irois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête 4* laquelle l'arrestation a été opérée*,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie » la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dansle délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête dr laquelle l'arrestation a élé opérée,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leuremprisouiiemcnt n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle...
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