| France - Law - 1850 - 914 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasionne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérce,... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ou de toute autre nation. Si pourtant celte occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,... | |
| Belgium - 1850 - 668 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasionne se présentait point dans le délai de irois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête 4* laquelle l'arrestation a été opérée*,... | |
| Europe - 1851 - 798 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,... | |
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dansle délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête dr laquelle l'arrestation a élé opérée,... | |
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