 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...mise eu chiffres. » (Art. 42.) Actes sous seing privé. 3. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des oflicicrs publics , tel$ que prp«... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés par des oliieiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. • Article... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...qui ne les ont pas signés) , que du jour où ils ont été enregistrés , ou que du jour du décès de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès - verbaux de... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...assurée. Ainsi, les écrits sous seing- privé n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...même Code. L'article тгЗз8 est ainsi conçu : « Les actes sous seing: privé n'ont de date, v contre les tiers , que du jour où ils ont été enregistrés,...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» tance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...passé, quand il est authentique ; quand il est sous seing privé, du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou enf1n du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. XIV. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers , que du jour où ils ont été enregistrés...ceux qui . les ont souscrits ; ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès- verbaux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...seing-privé n'ont de date i contre les tiers, que du jour où ils ont été » enregistrés , du jour île la mort de celui ou » de l'un de ceux qui les ont sanscrits , ou du » jour où leur «ubstance est consistée dans • des actes dressés par des officiers... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers... 
