 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires,...possession des lieux loués. Dans ce cas , la suspension dés voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE H. DE LA NOMINATION... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faiJJi'te, sans préjudice de toutes mesures conservatoires,...droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possessioa des lieux loués. Dans cf> cas , la suspension des voies d'exécution établie au présent... | |
 | 1844 - 400 pages
...commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires,...établie au présent article cessera de plein droit. Attendu que l'adjudication annoncée pour le 15 juillet était une dotetinualion des voies (l'exécution... | |
 | 1838 - 392 pages
...commerce du failli seront suspendues pendant trente jonrs, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires,...établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II. — DR LA HOMIIUTIOK OU JUCE-COWUUf A1BE. Art. 45». —Par le jugement qui déclarera... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires ,...établie au présent article cessera de plein droit. \ CHAPITRE II. N DE LA NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE. i ARTICLE 451. Par le jugement qui déclarera... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite , sans préjudice de toutes mesures conservatoires,...propriétaire de reprendre possession des lieux loués. y l' Retardée , il y aurait moyen de ménager h un débiteur commerçant, au-dessous de ses affaires,... | |
 | Law - 1895 - 686 pages
...mesure conservatoire et du droit qu'aurait Ie propriétaire , d'après une convention antérieure, de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des actes d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Fr. 450. B. 1. l. 454. It.... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires,...établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II. De la nomination dujuge-commissairt. Art. fiûl. Par le jugement qui 'déclarera la faillite,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, X g=@ g= g= C. 1728 2°, 2102 1°. — Pr. 819 s. — Co. 443, 471, 490, 521. Dans ce cas, la suspension des voies... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires,...propriétaire, de reprendre possession des lieux loués. С. 1728-2°, 2102-Г. — Pr. 819, S. — Co. 443, 490. — Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution... | |
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... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.... 
